Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
67 amendements trouvés
09/12/2020 — Amendement N° 335 au texte N° 3637 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
Les 2° et 3° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la primauté de l’éducatif sur le répressif au sein de la justice pénale des enfants et des adolescents en e...
09/12/2020 — Amendement N° 333 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
À l’article L. 113‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « privés » sont insérés les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les personnes morales dont les établissements sont habilités par le Préfet à prendre en charge des enf...
09/12/2020 — Amendement N° 330 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « une structure habilitée » sont remplacés par les mots : « par un établissement ou un service d’une personne morale de droit privé à bu...
09/12/2020 — Amendement N° 329 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
L’article L. 112‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer la réparation pénale de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière au sei...
09/12/2020 — Amendement N° 327 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
Le 2° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement a pour objet de retirer la réparation pénale de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en fai...
09/12/2020 — Amendement N° 326 au texte N° 3637 - Article 3 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
Substituer aux alinéas 5 à 14 les neuf alinéas suivants : « 2° L’intitulé du Chapitre II est ainsi rédigé : »De la mesure de réparation pénale » « 2°bis L’article L. 112‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑1. – La réparation pénale consiste en une activité d’aide, de réparation, de réflexion, de responsabilisation et de conscientisation à l’ég...
09/12/2020 — Amendement N° 325 au texte N° 3637 - Article 3 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
Substituer aux alinéas 5 à 14 les neuf alinéas suivants : « 2° L’intitulé du Chapitre II est ainsi rédigé : « De la mesure de réparation pénale » ; « 2°bis L’article L. 112‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑1. – La réparation pénale consiste en une activité d’aide, de réparation, de réflexion, de responsabilisation et de conscientisation à l...
09/12/2020 — Amendement N° 324 au texte N° 3637 - Article 3 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
Substituer aux alinéas 5 à 14 les neuf alinéas suivants : « 2° L’intitulé du Chapitre II est ainsi rédigé : « De la mesure de réparation pénale éducative rétributive et restaurative » ; « 2°bis L’article L. 112‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑1. – La réparation pénale éducative, rétributive et restaurative consiste en une activité d’aide, ...
09/12/2020 — Amendement N° 323 au texte N° 3637 - Article 3 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
Substituer aux alinéas 5 à 14 les neuf alinéas suivants : « 2° L’intitulé du Chapitre II est ainsi rédigé : « De la mesure de réparation pénale éducative rétributive et restaurative » ; « 2°bis L’article L. 112‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑1. – La réparation pénale éducative, rétributive et restaurative consiste en une activité d’aide, ...
09/12/2020 — Amendement N° 322 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
L’article L. 111-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, les mesures éducatives afférentes ayant amené la juridiction à prononcer une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative ne...
09/12/2020 — Amendement N° 321 au texte N° 3637 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
Le premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « , une réparation pénale » ; 2° À la fin de la deuxième phra...
09/12/2020 — Amendement N° 320 au texte N° 3637 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
Le premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot: « judiciaire », sont insérés les mots : « , une réparation pénale éducative, rétributive et re...
09/12/2020 — Amendement N° 319 au texte N° 3637 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La réparation pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer la réparation pénale de la liste des modules de la mesure éducative jud...
09/12/2020 — Amendement N° 317 au texte N° 3637 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La réparation pénale éducative, rétributive et restaurative ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer la réparation pénale de la liste...
09/12/2020 — Amendement N° 316 au texte N° 3637 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
L’article L. 13‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « pénale », sont insérés les mots : « adoptées avant l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ». 2...
09/12/2020 — Amendement N° 315 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
À l’article L. 11‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Les normes internationales, telles que les Règles de Beijing dans son article 4, recommandent de tenir compte de la maturité é...
09/12/2020 — Amendement N° 314 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. Exposé sommaire : Chaque année, entre 1 200 et 3 100 jeunes de moins de 13 ans sont concernés par une réponse pénale financée par la protection judiciaire de la ...
09/12/2020 — Amendement N° 297 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
À l’intitulé et à l’ensemble des articles du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, toutes les occurrences du mot : « mineurs » sont remplacées par les mots : « enfants et adolescents ». Exposé sommaire : La disparition du terme « délinquante » anxiogène et...
09/12/2020 — Amendement N° 296 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
À l’ensemble des articles du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, toutes les occurrences du mot : « treize » sont remplacées par le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Les normes internationales, telles que les Règles de Beijing...
09/12/2020 — Amendement N° 273 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 631‑1. – Les condamnations, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur de plus treize ans, lors du prononcé de la sanction, ainsi que ...
