Protection des enfants

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « et pour une durée maximale de vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à rendr...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation, en présence d’un avocat, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. Le juge s’a...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département se doit de mettre en place des mesures qui visent à assurer un équilibre alimentaire aux mineurs dépendant du service social à l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre acte du...

Après le deuxième alinéa de l’article 375‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre la décision du président du conseil départemental de refus de prise en charge ou de fin de prise en charge d’un mineur non émancipé devant le juge des enfants et en appel, les personnes concernées peuvent bénéficier de l...

Après le sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge ne doit pas être conditionnée à un délai minimum de prise en charge par le service chargé de l’aide social à l’enfance durant la minorité du jeune majeur. » Exposé sommaire : Au titre de ce...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à rendre exceptionnel la mise à l’abri des mineurs et des jeunes de moins de 21 ans au sein des hôtels ; cepe...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’enfant est accompagné par un avocat. » Exposé sommaire : Les situations complexes nécessitent davantage que les autres un accompagnement juridique spécifique de l’enfant (discernant ou non). Aussi cet amendement propose l’accompagnement de l’enfant par un avocat. Cet amendement nous a été pr...

Le premier alinéa de l’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfants fait désigner par le bât...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le référentiel national de la HAS n’a pas encore été expérim...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. » Exposé sommaire : La notion d’urg...

I. – Au début l’alinéa 3, substituer aux mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt‑et‑un » les mots : « La prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt-cinq ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Expos...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. Dans le cadre de la procédure, l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat. » » Exposé sommaire : Cet article pose une obligat...