Gestion de la sortie de crise sanitaire
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau régime transitoire mis en place n'est pas un régime "de sortie" de l'état d'urgence sanitaire contrairement à ce que l'intitulé du présent Projet de Loi veut bien laisser entendre. Loin d'organiser une sortie de l'état d'urgence, il en conserve en réalité la quasi totalité de ses disposition...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par amendement en commission, le Gouvernement a introduit un dispositif introduisant un pass sanitaire conditionnant l'accès aux grands rassemblements. Cette mesure, si elle peut se comprendre, semble prématurée alors qu'on est qu'au début de la campagn...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des ...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « directement en lien avec le SARS-CoV-2 » . II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner pleine effectivité au dispositif proposé par le Gouvernement en évitant les situations où, pour éviter de perdre des journées de salaire, des personnes malades ne se ...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « données » insérer le mot : « anonymisées » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique, les données à caractère personnel collectées concernant la santé, relatives aux personnes atteintes par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le I de l’article 11 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoyait un contrôle strict des données de santé des Français liées au Covid. Par cet amendement, le gouvernement entend les verser Système National des Données de Santé (SNDS), revenant sur son engagement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En permettant au représentant de l’Etat d’imposer un lieu de résidence pour la mise en œuvre des mesures de quarantaine, cette disposition semble porter atteinte une disproportionnée au droit des personnes concernées à mener une vie familiale. Sans méconnaître la nécessité de déterminer un lieu adapté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1 maintenu en commission, qui prévoit que la mise en œuvre de l'article 1er est suspendue dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application. Le maintien de cet alinéa semble excessif, l'accélération de la campagne est la garantie d'u...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par un amendement déposé en commission, le Gouvernement entend pouvoir maintenir les mesures de couvre-feu, à partir de 21h, jusqu'à la fin du mois de juin. Cette disposition très privative de liberté, et très difficilement supportable pour de nombreux français, et très diversement respecté n'a pas été...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 31 août 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi, et en particulier son article 1er, permet au premier ministre de restreindre fortement l'exercice des libertés fondamentales pour faire face à la propagation du virus et protéger la population. Dans ce cadre, il faut li...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du « pass sanitaire », tel qu’adossé notamment à l’application TousAntiCovid. Ce rapport précise notamment les garanties prises en matière de protection...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , sous réserve d’un avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Si l’introduction d’un « pass sanitaire » peut présenter des avantages, il est regrettable que le gouvernement n’ait pas prévu l’introduction d’un tel dispos...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 4° Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, l’État peut mettre en œuvre une expérimentation visant à étendre la durée du scrutin sur deux jours dans un nombre limité de communes volontaires. « Par dérogation aux articles L. 54 à L. 56 du code électoral, le scruti...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les procurations déterritorialisées (mandant et mandataire pas forcément inscrits sur la liste él...