Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier

160 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° 1880C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ». II. – La perte de recettes résultant pour...

28/10/2021 — Amendement N° 1879C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

28/10/2021 — Amendement N° 1878C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de subvention susvisée ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la ...

28/10/2021 — Amendement N° 1877C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte a...

28/10/2021 — Amendement N° 1876C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs adhérents par les groupeme...

28/10/2021 — Amendement N° 1875C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs...

28/10/2021 — Amendement N° 1874C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satisfaite par l’actionnaire principal du groupe d’actionnaires constituant l’acti...

28/10/2021 — Amendement N° 1873C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les modalités d’une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties visées à l’article 1516 du code général des impôts. Ce rapport examine notamment les dispositions de nature à favoriser la mobi...

28/10/2021 — Amendement N° 1872C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot

Par dérogation à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, le barème est révisé pour 2022 au 1er janvier. La revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l’indice de référence des loyers est augmentée de 3 %. Exposé sommaire : Les dispositions des lois de finances po...

28/10/2021 — Amendement N° 1871C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot

Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la...

28/10/2021 — Amendement N° 1870C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot

L’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’a...

28/10/2021 — Amendement N° 1869C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot

L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants du présent code et » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : ...

28/10/2021 — Amendement N° 1868C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot

Après le mot : « diminué », la fin de l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2-1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’ag...

28/10/2021 — Amendement N° 1867C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot

I. – L’article L. 860‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. » II. – La perte de rec...

28/10/2021 — Amendement N° CF1370C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière

I. – Le V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2 du B, après le mot : « palme », sont insérés les mots : « , les céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à d...

28/10/2021 — Amendement N° CF1369C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Chiche, M. Julien-Laferrière

I.- L’article L221-27 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots “, ainsi que les projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l'empreinte climatique auxquels sont af...

28/10/2021 — Amendement N° CF1376C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière

Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50% dont bénéficient les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public ainsi que les parkings couverts pour le paiement de la taxe d’aménagement. Cette mesure vise à lutt...

28/10/2021 — Amendement N° CF1375C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations qui portent, ou risque...

28/10/2021 — Amendement N° CF1388C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Cariou, M. Dufrègne, Mme Louwagie, Mme Rabault, Mme Rouaux

Au deuxième alinéa de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger une expérimentation relative au dispositif des aviseurs fiscaux. La loi de finances pour 2017 a permis l’indemnisation de toute personne fournissant un re...

28/10/2021 — Amendement N° CF1374C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Les mots : « ou l’exploitation », sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou le stockage » ; b) Après le mot : « liquides », sont insérés le...