Projet de loi de finances pour 2022
(Article 22 et état d)

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « III. – Le I n’est applicable qu’...

I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des revenus et risques attachés à ces titres ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l'une des failles du dispositif anti ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le besoin et définissant les conditions de mobilisation d’un stock stratégique national de dosimètres pour faire face à un accident nucléaire majeur. Ce rapport rassemble l’ensemble des coûts et moyens dédiés pa...

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « cession » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 000 000 euros, et à 20 % au-delà de 1 000 000 euros, ». II. – Le I du présent article s’applique au 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fina...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur le contrôle de la sûreté nucléaire, la radioprotection et la transparence nucléaire. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Exposé sommaire...

I. – Après le I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – Pour l’application du I, sont passibles de l’impôt les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui dans le cadre d’une activité de gestion ou de location de meublés de tourisme ont bénéficié du crédit d’impôt ...

Le Gouvernement remet avant le 1^er mars 2022 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les po...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2035 » e...

Le chapitre premier du titre II du livre premier du code forestier est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1. – I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du ...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées pa...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les renseignements mentionnés au deuxième alinéa peuvent continuer à être reçus et exploités par l’administration au-delà de la durée de l’expérimentation sans possibilité d’indemnisation. II. – Le I entre en vigue...

Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Un état évaluatif des moyens financiers publics à mettre en œuvre pluriannuellement dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre la perte de biodiversité et dans l’adaptation face aux effets ...

Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Un état évaluatif des moyens financiers publics mis en œuvre par les politiques d’adaptation destinées à réduire l’exposition et la vulnérabilité des populations et des activités face aux effets d...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations qui portent, ou risque...