Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
26 amendements trouvés
31/12/2021 — Amendement N° 689 au texte N° 4858 - Après l'article 1er septies (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou
Le V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux deuxième à dix-septième alinéas du présent V, Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État...
31/12/2021 — Amendement N° 688 au texte N° 4858 - Après l'article 1er septies (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou
Le IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Par exception aux deuxième à dernier alinéas du B du présent IV, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non...
31/12/2021 — Amendement N° 668 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Gaillot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la vaccination obligatoire et ce "passe vaccinal" ne saurait être une réponse adaptée à la situation malgré le taux d’incidence en hausse exponentielle depuis quelques jours. En effet, si le vaccin est une avancée indéniable et qu’il permet de réduire le risque de cas graves, l...
31/12/2021 — Amendement N° 667 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Gaillot
I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à...
31/12/2021 — Amendement N° 666 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Gaillot
À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». Exposé sommaire : Les certificats médicaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont produits depuis que le vaccin est accessible en Fr...
31/12/2021 — Amendement N° 665 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Gaillot
I. – À l’alinéa 6, après les mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Pour obtenir le certificat de rétablissement Covid il faut prouver avoir été infecté par le virus et e...
31/12/2021 — Amendement N° 664 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Gaillot
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter jusqu'au 28 février 2022 les pouvoirs confiés à l'exécutif. La date du 31 juillet 2022 - adoptée en novemb...
31/12/2021 — Amendement N° 663 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Gaillot
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la co...
31/12/2021 — Amendement N° 662 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot
L’article 6 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique...
31/12/2021 — Amendement N° 507 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza
Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et les lieux de travail en priorité. Exposé sommaire : Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport au gouvernement sou...
31/12/2021 — Amendement N° 506 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza
Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur la possibilité de la levée des brevets sur les vaccins anti-Covid et d’accélérer la vaccination dans les pays du Sud. Exposé sommaire : Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport au gouvern...
31/12/2021 — Amendement N° 505 au texte N° 4858 - Titre (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza
Compléter le titre du projet de loi par les mots : « sans déployer de stratégie de mise en place de détecteurs de CO2 sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le gouvernement refuse depuis des mois d'être volontariste sur le déploiement des capteurs de CO2, se privant d'un outil très efficace pour lutter contre le covid et plus global...
31/12/2021 — Amendement N° 504 au texte N° 4858 - Titre (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza
Compléter le titre du projet de loi par les mots : « sans déployer de stratégie sur la levée des brevets sur les vaccins ». Exposé sommaire : Le gouvernement refuse depuis des mois d’être volontariste sur le déploiement d’une stratégie de lever des brevets sur les vaccins, se privant ainsi d’un outil efficace pour lutter contre le covid. Le ...
31/12/2021 — Amendement N° 501 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza
Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, dans le cadre des travaux parlementaires autour de la gestion de la crise sanitaire,...
31/12/2021 — Amendement N° 500 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza
Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des auto-tests. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, dans le cadre des travaux parlementaires autour de la gestion de la crise sanitaire, nous avons...
31/12/2021 — Amendement N° 499 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza
Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures supplémentaires prises dans l’optique du renforcement des actions d’« aller vers » visant à proposer à chaque personne non vaccinée contre le covid-19 une consultation, prise en charge p...
31/12/2021 — Amendement N° 298 au texte N° 4858 - Article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Gaillot
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « mainlevée », sont insérés les mots : « ou de prolongement » ; » Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi n’est pas cohérente et peut conduire à la confusion. Cette nouvelle rédaction permet de respecter l’objectif à valeur constitutionnelle d’intel...
31/12/2021 — Amendement N° 297 au texte N° 4858 - Article 2 (Rejeté)
M. Taché, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces dispositions permettent le suivi et le contrôle des personnes placées en quarantaine ou en isolement par un système d’information utilisant leurs données personnelles. Cette surveillance semble disproportionnée et contraire à l’article 7 de la Convention Européennes de Sauvegarde des Droits ...
31/12/2021 — Amendement N° 296 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
M. Taché, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine les cas relevant du 2° dans lesquels, en raison de l’état médical des intéressés, un certificat de rétablissement, un certificat de contre-indication à la vaccination ou un document attestant de l’impossibilité de recevoir a vaccination en raison de défa...
31/12/2021 — Amendement N° 295 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
M. Taché, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot
À la première phrase de l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit d’un document attestant de l’impossibilité, temporaire ou non, de recevoir le vaccin pour diverses raisons d’ordre organisationnel et logistique relevant uniquement de la gestion de l’épidémie par les autorités et non de la resp...
