Protection des données personnelles

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « La formation restreinte peut infliger à l'auteur d'une demande pouvant aboutir à une sanction et que la formation estime abusive une amende dans les conditions déterminées au livre VII du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Le présent amendent appelle à conférer à la Commission ...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions prononcées par la formation restreinte peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'État par les personnes sanctionnées et par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En cas de recours d'une personne sanctionnée, le p...

I. – La section II du chapitre III du titre II de la première partie du Livre de procédures fiscales est complétée par un article L. 135 ZJ ainsi rédigé : «Art. L. 135 ZJ. – Afin d'assurer l'exécution de sa mission, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut obtenir des informations et documents conformément au règlement (U...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « La formation restreinte peut faire application des dispositions du code de justice administrative concernant les frais exposés et non compris dans les dépens au sens du livre VII du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à conférer à la Commission nationale de l'informatiq...