Les interventions de Émilie Chalas sur ce dossier

53 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL1040 au texte N° 2357 - Article 7 bis C (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les sénateurs, a pour objet de permettre aux communes du bassin parisien d'exercer la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme. Depuis 2010, les différentes lois relatives à l’intercommunalité ont procédé à des transferts successifs de compétences au profit des éta...

05/11/2019 — Amendement N° CL1075 au texte N° 2357 - Article 33 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «Art. L. 12‑1. – I. – Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. » I...

05/11/2019 — Amendement N° CL1042 au texte N° 2357 - Article 5 (Adopté)
M. Houlié, Mme Chalas, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Du...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie s...

05/11/2019 — Amendement N° CL1056 au texte N° 2357 - Article 15 ter A (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 15 ter A posant le principe d’irresponsabilité du maire en cas d’extinction de l’éclairage public. Il est de la responsabilité du maire, au titre de son pouvoir de police générale, d’assurer la sécurité sur la voie publique, ce qui n’est pas satisfait par le pr...

05/11/2019 — Amendement N° CL1052 au texte N° 2357 - Article 5 B (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’alinéa 5 de l’article 5 B, introduit en commission des lois du Sénat, qui prévoit qu’en cas de restitution d’une compétence non prévue par la loi d’un EPCI à fiscalité additionnelle à ses communes, une délibération du conseil communautaire détermine le coût des dépenses ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1044 au texte N° 2357 - Article 5 D (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 5 D afin de rétablir les catégories de compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

05/11/2019 — Amendement N° CL1055 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Après la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Coordination des mesures de police administrative avec les sanctions judiciaires «Art. L. 2213‑34. – Les mesures de police administrative adoptés par le m...

05/11/2019 — Amendement N° CL1065 au texte N° 2357 - Article 28 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces deux alinéas de l’article 28 ont pour effet d’autoriser des majorations indemnitaires au profit du maire qui aurait cessé son activité professionnelle (40%), même partiellement (20%). Ces majorations ne peuvent néanmoins intervenir que dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale de ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1058 au texte N° 2357 - Article 19 quater (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 19 quater. Cet article a pour objet d’octroyer la possibilité au maire de célébrer un mariage dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de sa commune. Ce dispositif ne prévoit plus l’obtention préalable de l’autorisation du Procureur de la République ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1059 au texte N° 2357 - Article 20 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai de trois mois pour permettre au représentant de l’Etat de se prononcer sur une demande de prise de position formelle recevable. En effet, l’objectif de ce nouveau mécanisme est de sécuriser la prise de décisions techni...

05/11/2019 — Amendement N° CL1064 au texte N° 2357 - Article 26 bis (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Rédiger ainsi cet article : I. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , de son exercice d’un mandat électif local ». II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑9 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l’art...

05/11/2019 — Amendement N° CL1069 au texte N° 2357 - Article 31 bis (Tombe)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, arrondi à l’entier inférieur, ». III. – En con...

05/11/2019 — Amendement N° CL1067 au texte N° 2357 - Article 28 bis (Adopté)
M. Houlié, Mme Rossi, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 50 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 3123‑17, il est inséré un article L. 3123‑17‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 3123‑17‑1. – Dans les conditions fixées par leur règlement intéri...

05/11/2019 — Amendement N° CL1050 au texte N° 2357 - Article 14 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 14, ajouté lors de la lecture du projet de loi au Sénat, pose un problème d’articulation entre les outils mis à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les infractions aux règles d’urbanisme. En effet, en matière pénale, le code de l’urbanisme prévoit déjà dans so...

05/11/2019 — Amendement N° CL1070 au texte N° 2357 - Article 33 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , après passage dans l’isoloir et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation, ajoutée en première lecture au Sénat, d’installer dans les établissements pénitentiaires des isoloirs pour le vote par correspondance des personnes détenues. La rédaction initiale de l’article 33 apporta...

05/11/2019 — Amendement N° CL1053 au texte N° 2357 - Article 14 bis (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 14 bis permettant la cession à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire pour des usages publics. Le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cette mesure en l’absence de définition précise de la notion « ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1066 au texte N° 2357 - Avant l'article 28 bis (Adopté)
M. Houlié, Mme Rossi, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑24‑1, il est inséré un article L. 2123‑24‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑24‑2. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes nature libellées en euros dont bénéficient les élus siégeant au conseil mu...

05/11/2019 — Amendement N° CL1148 au texte N° 2357 - Article 13 (Adopté)
M. Houlié, M. Blanchet, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme D...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Cet amendement vise en deuxième lieu à supprimer la ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1151 au texte N° 2357 - Article 1er (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Substituer aux alinéas 18 à 30 les huit alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑2. – La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des...

05/11/2019 — Amendement N° CL1150 au texte N° 2357 - Article 13 (Adopté)
M. Houlié, M. Blanchet, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme D...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et » les mots : « d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives ment...