Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 23)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au moins une fois par an » les mots : « À la demande du maire ». Exposé sommaire : Le Maire est en charge de l'ordre du jour du Conseil municipal, il décide de l'organisation de ses travaux. Il n'y a pas lieu d'imposer dans toutes les communes de France, de manière systématique et...

Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants : « 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219‑2 du code général...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 25 bis qui permet aux conseil municipal, départemental et régional de déléguer respectivement au maire et aux présidents de conseil départemental et régional les décisions relatives aux mises à disposition à titre gratuit pour une durée n’excédant pas do...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , après passage dans l’isoloir et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation, ajoutée en première lecture au Sénat, d’installer dans les établissements pénitentiaires des isoloirs pour le vote par correspondance des personnes détenues. La rédaction initiale de l’article 33 apporta...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Cet amendement vise en deuxième lieu à supprimer la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à objectiver les critères d'’attribution des places en crèches, décidée par la commune et approuvée par le conseil municipal lors d’une délibération dédiée. Si, en vertu du princ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les étudiants amenés à être élus durant leurs études universitaires puissent bénéficier du statut d’étudiant salarié. Ce statut particulier aménagé par les universités d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances 2012, il a été instauré un dispositif de péréquation horizontale, appelé Fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC). Ce dispositif permet ...