Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements qui assurent l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de ...

Le titre VI du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 562‑8‑1, il est inséré un article L. 562‑8‑2 ainsi rédigé : «Art. 562‑8‑2. – La responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée pendant la période précédant l'inclusion des ouvrages relevant de sa compétence dans un système d'endigueme...

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article 1530bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ; 2° Il est ajouté un article 1530ter ainsi rédigé : «Art. 1530ter. – Les dé...

I. – Le I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département assure l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de ...

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article 1530bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 35 € » ; 2° Il est ajouté un article 1530ter ainsi rédigé : «Art. 1530ter. – Les dé...

I. – Le I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département assure l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de ...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'un département décide de poursuivre l'exercice d'au moins une des missions précitées, une convention, conclue avec chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur son territoire et compétent...

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article 1530bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 20 € » ; 2° Il est ajouté un article 1530ter ainsi rédigé : «Art. 1530ter. – Les dé...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1530bis est abrogé ; 2° Le 4° du II de l'article 1379 est abrogé. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globa...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 562‑8‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les autres cas, le régime de responsabilité applicable au gestionnaire d'une digue qui a la qualité d'ouvrage public est celui de la responsabilité des personnes publiques du fait des travaux et ouvrages publics. » E...