Les interventions de Emmanuel Maquet sur ce dossier
489 amendements trouvés
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ». II. - Le présent article est applicable sous réser...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « La région » les mots : « L’État ». Exposé sommaire : La région propose déjà des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier les transports collectifs. En effet, les TER en Occitanie coûte tous 1€, contre 8€ pour la Bretagne, peu importe la durée spatio-temporelle du déplacement. Or ce mode de...
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : L’État transmet les données de l’observatoire national de l’artificia...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la compatibilité des matériaux ayant obtenu l’homologation de conformité européenne, avec les contraintes climatiques et géographiques des territoires visés à l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire :...
La section 6 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3. – L’apprentissage de l’usage du vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève du second degré d’être autonome dans le diagnostic, l’entret...
À l’alinéa 3, après les mots : « par décret », insérer les mots : « en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur d’activité ». Exposé sommaire : Il est ici proposé de préciser que le décret définissant la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage pour chaque catégorie de biens et services concernés par cet ar...
L’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, sur son territoire, a pour mission de coordonner la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette mission inclut notamment la coordination du réseau des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique mention...
I. – Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 342‑7 du code de l’énergie sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collec...
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme du conseil municipal de la commune concernée par l’implantation du futur site d’exploitation . » Exposé somma...
Après les mots : « la moitié de » rédiger ainsi la fin de cet article : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Exposé sommaire : Cet ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’électrification des flottes publiques et privées sur l’ensemble de la filière automobile. Exposé sommaire : La politique menée par le Gouvernement en termes de verdissement du parc automobile consi...
I. – Supprimer les alinéas 20 à 24. II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « à L. 230‑3 » la référence : « et L. 230‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d’écocide tel que prévu par le projet de Loi. La plupart des drames environnementaux sont en effet des systèmes complexes, multifact...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...
I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi modifié : a) Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | Quotité en euros | |||
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02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1055 au texte N° 3875 - Après l'article 23 (Irrecevable)
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Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | Quotité en euros |
2021 | 202...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1037 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Rejeté)
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