Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3 bis a)

Après le mot : « financement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des projets d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privé, sous réserve que le montant total de la participation des communes et groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par l’établissement de sa...

 « Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 1111‑3-1. – Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111‑9 du présent code réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compétence concernée afin d’organiser les...

À l’alinéa 4, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « , des animaux domestiques ». Exposé sommaire : La liberté d’aller et venir représente une liberté publique essentielle à laquelle les français sont très attachés. La crise sanitaire a en outre montré combien l’accès à la nature est important pour la santé physique et mentale....

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’accès et la circulation » les mots : « la circulation hors des voies ouvertes à la circulation publique ». II. – En conséquence, au mmême alinéa 3, substituer aux mots : « cet accès ou cette circulation est de nature à compromettre » les mots : « cette circulation compromet, par son ampleur, »...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au titre des livres III et IV du présent code » les mots : « listés au II bis du présent article ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les espaces protégés visés au I sont les espaces du littoral, les parcs nationaux, les réserves naturelle...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « La circulation et le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux domestiques sur les voies ouvertes à la circulation publique traversant ou desservant ces espaces protégés peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, lorsque les mesures édictées au titre de prem...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les alinéas suivants : « 1° L’article L. 360‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « – au début, les mots : « L’accès et la circulation » sont remplacés par les mots : « La circulation hors des voies ouvertes à la circulation publique » ; « – les mots : « en applicat...

 « Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un ...

 « Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations clas...

 « Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». » Exposé sommaire : D’après une enquête il ressort que les maires des stations classées et communes touristiques, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des in...