Réforme de l'adoption
(Avant l'article 1er)

À la première phase de l’alinéa 7, après le mot : « an », insérer les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de la présente proposition de loi avec les dispositions actuellement en vigueur pour le suivi des enfants pris en c...

Supprimer les alinéas 14, 15, 16 et 18. Exposé sommaire : Les 3°, 4° et 6° du II de l’article 13 de la présente proposition de loi modifient les articles 348-4, 348-5 et 353-1 du code civil, conduisant à empêcher la possibilité pour des parents de faire le choix de remettre leur enfant à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA). Une telle...

À l’alinéa 5, après le mot : « recueillir », insérer les mots : « sans avoir obtenu l’autorisation préalable ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 11 quater vise à sanctionner le recueil de mineur sur le territoire français en vue de les proposer à l’adoption. Or, il s’agit bien là d’une des missions des services de l’Ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11bis a été inséré en commission des lois pour corriger la rédaction initiale de la présente proposition de loi qui conduisait à la suppression Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) dont chacun sait l’importance dans l’architecture actuelle de l’adoption. Il induit des modifications imp...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’un pupille ou d’un enfant étranger » les mots : « de plusieurs enfants simultanément, français ou étranger, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la législation relative à l’agrément en vue de l’adoption précise que ce dernier peut être délivré pour l’adoption d’un ou de plusieurs enfants si...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « l’État », insérer les mots : « , un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’exigence d’un agrément pour les procédures en cours, et à venir, relatives à des adoptio...

À l’alinéa 23, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des décennies ainsi que par not...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des décenn...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « interêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des décenni...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la mention des avis divergents sur les procès-verbaux de délibération des conseils de famille Afin de garantir la liberté de discussion et de vote au sein du conseil de famille, il ne convient pas de publier les avis divergents. La t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale. En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un doub...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six » les mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. En effet, l’adoption n’est pas seulement un moyen offrant aux adultes la possibilité d’ins...

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du ...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Toute personne membre de la commission mentionnée au premier alinéa de l’article L. 225‑4 a droit à des autorisations d’absence de la part de son employeur pour participer aux réunions de cette instance. « Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce d...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément est accordé dans un délai de neuf mois. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. » Exposé somma...

Supprimer le titre III. Exposé sommaire : Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Les avis divergents n'ont pas à être mentionnés dans les procès-verbaux.

À l’alinéa 23, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législati...