Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Après l'article 3)

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par l'inceste dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des p...

Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives ...

Après le 2° de l’article 706‑53‑5 du code de la procédure pénale, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De déclarer, dans un délai raisonnable en amont, ses départs à l’étranger pour une durée supérieure à 48 heures, en fournissant une nouvelle adresse temporaire ; « 4° De s’inscrire auprès de son consulat, dans un délai de quinze jo...

Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés : « Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle. « Art. 222‑31‑4. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement e...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de moins de 18 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'une précision superfétatoire.

Après l'article 227-25-2 du code pénal, il est inséré un article 227-25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑2-1. – L’infraction définie à l’article 227‑25‑2 est punie de trente ans de réclusion criminelle : « 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ; « 3°...