Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Après l'article 3)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des violences sexuelles entre mineurs et s’engage à mettre en œuvre les mesures réglementaires et législatives pour sanctionner ces comportements. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années mainten...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et le mot : « autre » est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Le 1° de l’article 227‑27 dispose actuellement que "Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;". L'alinéa 2 vise...

À l’alinéa 4, après le mot : « sœur, », insérer les mots : « un demi-frère, une demi sœur, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 3 de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs. Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposée...

 « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des violences sexuelles entre mineurs et s’engage à mettre en œuvre les mesures réglementaires et législatives pour sanctionner ces comportements. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années main...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par l'inceste dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des p...

L’article 706‑53‑3 du code de la procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive doivent obligatoirement comporter une notice ...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 18 » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 18 » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 2° de l’article 706‑53‑5 du code de la procédure pénale, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De déclarer, dans un délai raisonnable en amont, ses départs à l’étranger pour une durée supérieure à 48 heures, en fournissant une nouvelle adresse temporaire ; « 4° De s’inscrire auprès de son consulat, dans un délai de quinze jo...

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑4. – L’infraction définie à l’article 227‑25‑3 est punie de trente ans d’emprisonnement : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° Lorsqu’elle est commise p...

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑4 ainsi rédigé « Art. 227‑25‑4. – L’infraction définie à l’article 227‑25‑3 est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2°...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ». Exposé sommaire : Actuellement, l’inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n’est pas reconnu par la loi. Cet amendement modifie l'artilce 3 afin que la définition de l’inceste pour inclure l’ensemble de la sphère familial...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15 » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le quatrième alinéa de l’article 63 du code de la procédure pénale est complété par les mots : « , ou si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire ». Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité,cet amendement propose d'adapter la durée de la garde à vue aux réalités de l’exploi...

Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ». Exposé sommaire : Actuellement, l’inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n’est pas reconnu par la loi. Cet amendement propose alors de revoir la défin...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de moins de 18 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'une précision superfétatoire.

À l'avant-dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » et les mots : « si cette inscription est ordonnée par décision expresse » sont remplacés par les mots : « décision contraire spécialement motivée ». Exposé sommaire : Pour protéger les mineurs de la pédoc...

L’article 230‑46 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions prévues à l’article 227‑23 du code pénal sont exclues de ce dispositif, sans nécessité d’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits. » Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité, ce...

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222‑31‑3 et 222‑31‑4 ainsi rédigés : « Art. 222‑31‑3. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. « Art. 222‑31‑4. – L’infr...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par l'inceste dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. En l'état, cet article n'apporte pas d'évolution au droit existant puisque le viol est déjà puni de 20 ans de r...