Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2021 par : Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Door, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Saddier, Mme Genevard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Brun, M. Reiss, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Deflesselles, M. Dive, M. Boucard, M. de la Verpillière, M. Herbillon, M. Grelier, M. Reda, M. de Ganay, Mme Serre, M. Menuel, M. Huyghe.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Après l'article 4
Le quatrième alinéa de l’article 63 du code de la procédure pénale est complété par les mots : « , ou si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire ».
Exposé sommaire :
Pour lutter contre la pédocriminalité,cet amendement propose d'adapter la durée de la garde à vue aux réalités de l’exploitation informatique de ses objets personnels, très souvent nécessaire dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité (exploitation de l’ordinateur du gardé à vue, qui utilise souvent le darknet et un système crypté). Il est ainsi proposé d’autoriser une prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire.
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