Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL2 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2021 par : Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Door, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Saddier, Mme Genevard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Brun, M. Reiss, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Deflesselles, M. Dive, M. Boucard, M. de la Verpillière, M. Herbillon, M. Grelier, M. Reda, M. de Ganay, Mme Serre, M. Menuel, M. Huyghe.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Après l'article 4
Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3° concernant des activités, des professions, et du bénévolat impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions. »
Exposé sommaire :
Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose de favoriser la consultation préventive et la vérification des antécédents des Français employés comme bénévoles dans des associations, en France comme à l’étranger (notamment dans le domaine humanitaire), en permettant au président d’une association accueillant des mineurs de demander une vérification au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) aux autorités françaises.
Aujourd’hui, pour ce qui concerne les intervenants bénévoles en contact avec des mineurs, non titulaires de la carte professionnelle d'éducateur, il n'existe aucune disposition permettant de consulter le FIJAISV. L'article 706-53-7 du code de procédure pénale, mais aussi des textes réglementaires, ne prévoient pas que les présidents d'associations soient destinataires des renseignements figurant dans le fichier.
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