Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

Substituer au mot : « lutte » le mot : « agit ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prendre en compte les réticences exprimées sur la rédaction de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle par le Conseil d’État et de substituer le verbe « agir » au verbe « lutter ».

Substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de », les mots : « préserve l’environnement et ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi constitutionnelle précise que la France garantit « la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». D...

À la fin, substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique », les mots : « préserve l’environnement et la diversité biologique et prend en compte le dérèglement climatique, dans l’esprit de la Charte de l’environnement de 2004 ». Exposé sommaire : La...

Substituer au mot : « garantit », le mot : « agit pour ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article. Le terme "agit" reprend la formulation adoptée par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et e...

Substituer au mot : « garantit » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article. Le terme "favorise" reprend la formulation proposée dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique présenté par le Gouvernement à l'été 2019. Ce terme assure un meilleur éq...

Substituer au mot : « garantit » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. L'objet de cet amendement est de remplacer le verbe "garantir" p...

Substituer au mot : « lutte » le mot : « agit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis, le verbe "agir" semble plus approprié que le verbe "lutter"

Substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de », les mots : « préserve l’environnement et ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. ...

Après l’article 37‑1 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 37‑2. – Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l’Union européenne, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen ». Exposé sommaire : La réglementation est le fru...

L’article 37‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement, qui introduit une nouvelle norme contraignante pour les entreprises, doit corrélativement abroger une norme en vigueur ». Exposé sommaire : La réglementation est le fruit de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux (ou par de...

Substituer au mot : « lutte » le mot : « œuvre ». Exposé sommaire : Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’État émet toutes ces réserves quant à l’utilisation du verbe « lutter » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action...

Substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de » les mots : « préserve l’environnement ainsi que ». Exposé sommaire : Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’État émet toutes ces réserves quand à l’utilisation du verbe « garantir » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obliga...

L’article 72‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum peut être organisé à la demande d’un cinquième des membres de l’assemblée délibérante d’un département soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de ce département sur la modification des limites régionales visant à inclur...

Le titre XI de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 69 de la Constitution, issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition...

Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ». Exposé sommaire : René Capitant définissait l’indépendance comme la « situation d’un organe ou d’une collectivité qui n’est pas soumis à l’autorité d’un autre organe ou d’une autre collectivité ». L’indépendance des juges et des tribunaux relè...

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. » Exposé sommaire : Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparenc...

L’article 51‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes de création d’une commissi...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus de l’opposition .» Exposé sommaire : La représentation de l’opposition dans les instances de décision et de travail du Parlement doit être renforcée. Le renouveau du parlementarisme passe dans la reconnai...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux demies journées de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Depuis la révision constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République de 2008, il existe un renforcement des droits de l’o...

L’article 45 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’encadrer le nombre de déclarations d’urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernement y recoure trop fréquemment af...