Lutte contre le dérèglement climatique

Le seizième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des matériaux compostables en compostage domestique » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise la norme ...

L’article 80 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° La date : « 1^er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2023 » ; 2° Après le mot : « légumes », sont insérés les mots : « ou sur les emballages » ; 3° Il est a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le 1° bis, il est inséré un 1^er ter ainsi rédigé : « 1 ter° Un plan de mise en place d’infrastructures de recharge hydrogène produit à partir d’énergies non fossiles est mis en place à échéances 2030 en concertation avec les collectivités locales afin d’att...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne des points déjà traités dans la présente loi. Il est proposé de supprimer les trois premiers alinéas. En effet : - Le renforcement et la rationalisation des conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme sont déjà prévus par...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles l’Office national des forêts contribue à la préservation et à l’accroissement du puits de carbone forestier, ainsi que les moyens nécessaires à leur accomplissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement inclut la mission de pr...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette not...

Une expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Cette expérimentation a pour but d’évaluer les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la généralisation du tri à la source des biodéc...

Après le mot : « moyens », la fin du 1° de l’article L. 221‑3 du code forestier est ainsi rédigée : « financiers et humains nécessaires à l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il est préférable et surtout plus efficace de s’appuyer, de concerter avec les organisations des usagers ou des contribuables établies.

Le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en permettant la conservation, voire le renforcement des puits de carbone naturels, en gardant la priorité donnée à la production al...

Après l’Article 19, insérer un article rédigé comme suit : A l’article L.121-5 du code forestier est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que des moyens de production et de stockage pour le vecteur hydrogène, » ;». Exposé sommaire : Pour lutter contre le changement climatique, le recours aux énergies renouvelables et de récupération reste la meilleure des alternatives. Cependant, certaines de ces énergies comme l’éolien ou le photovo...

Après l’Article 19, insérer un article rédigé comme suit : I.Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L.121-5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux énoncés à l’article L.112-1 et aux objectifs énoncés aux articles L.121-1. » 2° L’article L.122-2 du code forestier est ainsi m...

Le titre II du livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1-1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’éne...

Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

Après l’Article 19, insérer un article rédigé comme suit : Le code forestier est ainsi modifié: 1° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I, supprimer les mots « à défaut de gestion durable » 2° Après l’article L.124-5 est inséré un article L.124-5-1 rédigé comme suit : « I. Pour limiter les émissions de gaz à effet...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « , des solutions immatérielles, des technologies permettant une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « matériel », insérer les mots : « et de solution...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Les prérogatives de police reviennent aux maires y compris celles relatives en matière de publicité. Transférer cette dernière y compris lorsqu’un PLUI a été mis en place, c’est altérer une des seules responsabilités pleine et entière qui demeurent encore au premier magistrat de la commune.

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de promulgation de la présente loi » les mots : « d’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement...