Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2411 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Vatin, Mme Poletti, M. Reda, M. Forissier, M. Hemedinger, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
Une expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
Cette expérimentation a pour but d’évaluer les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la généralisation du tri à la source des biodéchets pour une valorisation organique de qualité, les investissements et équipements nécessaires ainsi que les éventuelles difficultés de mise en œuvre. Les candidats à l’expérimentation s’engagent à favoriser le retour au sol, sous forme de compost de qualité.
L’expérimentation est mise en place par les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris les collectivités territoriales et les établissements privés et publics.
Douze mois après le lancement de cette expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation en vue de préparer la mise en place de la généralisation du tri à la source des biodéchets. Les modalités d’application de cette expérimentation sont déterminées dans le cadre d’un appel à projet mis en place par le Gouvernement.
II« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la mise en place d’un dispositif d’expérimentation permettant de préparer la généralisation, d’ici le 31 décembre 2023, du tri à la source des biodéchets, telle que prévue par la réglementation européenne et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il fixe un objectif de retour au sol des déchets organiques qui s’inscrit en cohérence avec l’initiative « 4 pour 1000, les sols pour la sécurité alimentaire et le climat », lancée par la France en décembre 2015 lors de la COP21.
Cette expérimentation, à travers le stockage régulier du carbone dans les sols contenus dans les composts, constitue un levier important de la lutte contre le réchauffement climatique. Par ailleurs, le retour au sol de la matière organique est fondamental dans un contexte d’appauvrissement des sols, notamment en Europe du Sud. Les sols ainsi enrichis capteronts également davantage de carbone atmosphérique grâce leur plus grande activité agronomique. Le compost fertilise les sols et permet de nourrir les plantes grâce à des apports en phosphore et en azote, et ainsi favorise la biodiversité.
Une telle initiative permettrait aux collectivités de bénéficier de retours d’expériences portant sur les différents aspects de la mise en place du tri à la source des biodéchets : tri à la source, collecte (porte-à-porte, apport volontaire) et traitement. Elles seraient ainsi mieux préparées à ce processus de généralisation, notamment pour les aspects annexes, tels que le matériel de tri à la source, qui conditionneront la réussite de cette obligation.
Aussi, cette expérimentation permettrait de contribuer à atteindre les objectifs de la France en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et répond parfaitement aux ambitions du présent projet de loi.
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