Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

34 amendements trouvés


02/07/2021 — Amendement N° 411 au texte N° 4307 - Article 9 (Irrecevable)
M. de Ganay, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup,...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Il est versé une prime spécifique lors du recrutement des assistants familiaux, dont le montant sera défini par décret, renouvelée tous les cinq ans. » II. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

02/07/2021 — Amendement N° 410 au texte N° 4307 - Article 3 (Irrecevable)
M. de Ganay, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 311‑9, il est inséré un nouvel article L. 311‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10. – Il est versé une aide au mérite spécifique pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille lors de l’obtention d’une men...

02/07/2021 — Amendement N° 409 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. de Ganay, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup,...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, lorsqu’après examen approfondi, par test osseux notamment, ou lors du refus de celui-ci, des doutes persistent sur la minorité du demandeur, la protection de l’enfance lui sera automatiquement refusée. ...

02/07/2021 — Amendement N° 291 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de désaccord de ce dernier ou lorsque le relevé signalétique constitue alors l’unique moyen d’identifier l’intéressé, cette opération peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, être effectuée sans le consentement de ...

02/07/2021 — Amendement N° 290 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Les dép...

02/07/2021 — Amendement N° 289 au texte N° 4307 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission relatives aux services de planification et d’éducation familiale. Premièrement, ce nouvel article procède au changement de dénomination des centres de planification et d’éducation familiale en le...

02/07/2021 — Amendement N° 288 au texte N° 4307 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur la suppression dans les missions de la Protection Maternelle et Infantile des entretiens prénuptiaux ajoutée au texte par voie d’amendement au cours de l’examen en commission. Cette suppression se fonde sur le fait que ces entretiens seraien...

02/07/2021 — Amendement N° 287 au texte N° 4307 - Article 12 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en concertation avec » le mot : « et » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointeme...

02/07/2021 — Amendement N° 286 au texte N° 4307 - Article 7 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifie, la formation collégiale peut être composée de juges des enfants de tribunaux pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président ou, ...

02/07/2021 — Amendement N° 285 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot : « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains reprend une recommandation du Conseil d’Etat en allongeant le délai d’application de cet article d’une année. La situation du placement des enfants dans des hôtels n’est pas satisfaisante et le groupe L...

02/07/2021 — Amendement N° 217 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens consulaires mobilisés dans les principaux pays d’origine des mineurs non-accompagnés pour favoriser la détermination de leur âge et de leur identité et sur les possibilités de développer les actions et coopérations en c...

02/07/2021 — Amendement N° 216 au texte N° 4307 - Article 13 (Retiré)
Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont,...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «7° De réaliser des études et de mener des actions pour la prévention des violences physiques et psychologiques faites aux mineurs.» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter aux compétences du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, une ...

02/07/2021 — Amendement N° 215 au texte N° 4307 - Article 13 (Retiré)
Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont,...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «7° D’accompagner et de soutenir l’accueil et l’adoption des enfants présentant des besoins spécifiques sur le territoire national.» Exposé sommaire : Les enfants à besoins spécifiques représentent une part importante des enfants adoptables en France. Ces mineurs âgés, traumatisés, malades, port...

02/07/2021 — Amendement N° 214 au texte N° 4307 - Article 6 (Rejeté)
Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont,...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance institué à l’article L. 147‑13, ». Exposé sommaire : L’article 6 vise à la généralisation, par décret, du référentiel mis en place par la Haute Autorité de Santé pour permettre aux départements de traiter et d’évaluer ...

02/07/2021 — Amendement N° 213 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de définition de taux d’encadrements par catégories de personnels dans les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Exposé somma...

02/07/2021 — Amendement N° 212 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont,...

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I sont définies par voie réglementaire. Elles définissent notamment des recommandations concernant les taux d...

02/07/2021 — Amendement N° 211 au texte N° 4307 - Article 1er (Tombe)
Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont,...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « enfant » insérer les mots : « , ou des enfants membres d’une même fratrie lorsque tel est leur intérêt, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsqu’ils évaluent les possibilités de placement d’un enfant auprès d’un membre de sa famille ou d’un tiers digne de confianc...

02/07/2021 — Amendement N° 194 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Minot, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre, M. Reda, Mme Corneloup, M...

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, les mots : « ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé » sont remplacés par les mots : « peuvent être réalisés sur décision de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de...

02/07/2021 — Amendement N° 186 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Tabarot, M. Minot, Mme Kuster, Mme Serre, Mme Corneloup...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant un état des lieux de la pénurie des familles d’accueil. Ce rapport explore les solutions permettant d’y remédier. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les départements peinent de plus en plus à recruter des ...

02/07/2021 — Amendement N° 184 au texte N° 4307 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Tabarot, M. Minot, Mme Kuster, Mme Serre, Mme Corneloup...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le mot minimal de la deuxième phrase de l’alinéa 2.