Protection des enfants
(Après l'article 2)

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Il est versé une prime spécifique lors du recrutement des assistants familiaux, dont le montant sera défini par décret, renouvelée tous les cinq ans. » II. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 311‑9, il est inséré un nouvel article L. 311‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10. – Il est versé une aide au mérite spécifique pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille lors de l’obtention d’une men...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, lorsqu’après examen approfondi, par test osseux notamment, ou lors du refus de celui-ci, des doutes persistent sur la minorité du demandeur, la protection de l’enfance lui sera automatiquement refusée. ...

Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de désaccord de ce dernier ou lorsque le relevé signalétique constitue alors l’unique moyen d’identifier l’intéressé, cette opération peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, être effectuée sans le consentement de ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Les dép...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission relatives aux services de planification et d’éducation familiale. Premièrement, ce nouvel article procède au changement de dénomination des centres de planification et d’éducation familiale en le...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur la suppression dans les missions de la Protection Maternelle et Infantile des entretiens prénuptiaux ajoutée au texte par voie d’amendement au cours de l’examen en commission. Cette suppression se fonde sur le fait que ces entretiens seraien...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en concertation avec » le mot : « et » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointeme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifie, la formation collégiale peut être composée de juges des enfants de tribunaux pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président ou, ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot : « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains reprend une recommandation du Conseil d’Etat en allongeant le délai d’application de cet article d’une année. La situation du placement des enfants dans des hôtels n’est pas satisfaisante et le groupe L...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens consulaires mobilisés dans les principaux pays d’origine des mineurs non-accompagnés pour favoriser la détermination de leur âge et de leur identité et sur les possibilités de développer les actions et coopérations en c...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «7° De réaliser des études et de mener des actions pour la prévention des violences physiques et psychologiques faites aux mineurs.» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter aux compétences du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, une ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «7° D’accompagner et de soutenir l’accueil et l’adoption des enfants présentant des besoins spécifiques sur le territoire national.» Exposé sommaire : Les enfants à besoins spécifiques représentent une part importante des enfants adoptables en France. Ces mineurs âgés, traumatisés, malades, port...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance institué à l’article L. 147‑13, ». Exposé sommaire : L’article 6 vise à la généralisation, par décret, du référentiel mis en place par la Haute Autorité de Santé pour permettre aux départements de traiter et d’évaluer ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de définition de taux d’encadrements par catégories de personnels dans les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Exposé somma...

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I sont définies par voie réglementaire. Elles définissent notamment des recommandations concernant les taux d...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « enfant » insérer les mots : « , ou des enfants membres d’une même fratrie lorsque tel est leur intérêt, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsqu’ils évaluent les possibilités de placement d’un enfant auprès d’un membre de sa famille ou d’un tiers digne de confianc...

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, les mots : « ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé » sont remplacés par les mots : « peuvent être réalisés sur décision de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant un état des lieux de la pénurie des familles d’accueil. Ce rapport explore les solutions permettant d’y remédier. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les départements peinent de plus en plus à recruter des ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le mot minimal de la deuxième phrase de l’alinéa 2.