Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier
1240 amendements trouvés
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l'accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme. Exposé sommaire : Une fois encore, rien n’est proposé au traver...
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de l...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
13/10/2021 — Amendement N° 161C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
13/10/2021 — Amendement N° 159C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 000 000 | 0 | |||||||||||||||
Sécurité et qualité sa...
13/10/2021 — Amendement N° 158C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||
Programmes | + | - | |||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 8 000 000 | 0 | |||||||
Sécurité et qualité sa...
13/10/2021 — Amendement N° 157C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 10 000 000 | 0 |
Sécurité et qualité s...
13/10/2021 — Amendement N° 156C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
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« Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras » |
I. – Compléter le 1 du II de l’article L. 233682 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en 2022, la moitié des ressources du fonds est assurée par un prélèvement sur les recettes de l’État. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la créa...
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l'accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme. Exposé sommaire : Une fois encore, rien n’est proposé au traver...
L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier
Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés lib...
L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière b...
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....