Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

703 amendements trouvés


30/11/2021 — Amendement N° 143 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...

30/11/2021 — Amendement N° 140 au texte N° 4721 - Article 60 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Levy, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Hetzel, M...

Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition. » Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent...

30/11/2021 — Amendement N° 139 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Levy, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Hetzel, M...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagne de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur ...

30/11/2021 — Amendement N° 138 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Levy, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Hetzel, M...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

30/11/2021 — Amendement N° 137 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Hetzel...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou le délégataire ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption au...

30/11/2021 — Amendement N° 136 au texte N° 4721 - Article 13 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgr...

Rédiger ainsi cet article : « À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331‑1, L. 33...

30/11/2021 — Amendement N° 135 au texte N° 4721 - Après l'article 14 ter (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont

Après l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑3‑1. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, l...

29/11/2021 — Amendement N° 124 au texte N° 4721 - Article 36 bis B (Adopté)
Mme Ramassamy, Mme Kuster, M. Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie ...

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Dans les départements et régions d’outre-mer, le projet de loi 3DS impose de soumettre à la présidence des conseils départementaux, de l’assemblée de Guyane et d...

29/11/2021 — Amendement N° 120 au texte N° 4721 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Valérie ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et : » les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi vise à ren...

29/11/2021 — Amendement N° 119 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 1° du IV est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « 1° L’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’é...

29/11/2021 — Amendement N° 112 au texte N° 4721 - Article 49 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

29/11/2021 — Amendement N° 111 au texte N° 4721 - Après l'article 74 quater B (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Cet am...

29/11/2021 — Amendement N° 104 au texte N° 4721 - Après l'article 4 quater (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

29/11/2021 — Amendement N° 90 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article...

29/11/2021 — Amendement N° 89 au texte N° 4721 - Après l'article 14 ter (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

Après l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑3‑1. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, l...

29/11/2021 — Amendement N° 87 au texte N° 4721 - Article 52 bis (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article s’applique également aux réunions des institutions interdépartementales. » Exposé sommaire : Il est proposé d’étendre aux institutions interdépartementales la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions. Une institution interdépartementale, ...

29/11/2021 — Amendement N° 86 au texte N° 4721 - Article 52 bis (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. » Exposé sommaire : Étendre la possibilité de réunions à distance (visioconférence) pour les bureaux des EPCI Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence...

29/11/2021 — Amendement N° 84 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° de l’article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la réduction du délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes. En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du ryt...

29/11/2021 — Amendement N° 83 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel et que les prescriptions d’un...

29/11/2021 — Amendement N° 73 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine...

À l’alinéa 2, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « , ou dans les sites qui nécessitent des travaux de dépollution ». Exposé sommaire : L'article 27 prévoit de modifier ponctuellement les dispositions applicables aux régimes des biens sans maître et des biens en état manifeste d'abandon. Cet article tend à ramener à 10 ans le d...