Gestion des risques climatiques en agriculture

À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20% puisse porte...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés et, après le mot : « comm...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 3 présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », il fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne ...

À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du Varenne de l’Eau et du rapport Descrozaille sur les éleveurs herbagers. Actuellement ils sont les seuls bénéficiaires du Fonds des Calamités agricoles pour ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Afin d’être plus précise et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des in...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du Varenne de l’Eau. En raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le dispositif assurance plus solidarité nationale, tel qu’il est prévu dans le cadre de cette réforme, permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. » Exposé sommaire : Afin d’être plus précise et utile aux ...