Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis À l'article 222‑27, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». « 3°ter Au premier alinéa de l'article 222‑28 et à l'article 222‑29, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » e...

 « Après le 2° de l'article L. 1214‑2 du code des transports, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « 2°bis La sécurité des femmes dans l'espace public face aux atteintes à caractère sexiste et sexuel ; ». » Exposé sommaire : Face aux menaces dont les femmes font l'objet dans l'espace public, en particulier la nuit, la pertinence d'arrêt de...

 « Le titre XIV du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : « «Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « « Il peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. C...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – À l'article 227‑25 du même code, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros ». « Iter. – Au premier alinéa de l'article 227‑26 du même code, les mots : « dix ans d'emprisonnement et...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants: « Ibis – À l'article 222‑27 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». « Iter – Au premier alinéa de l'article 222‑28 et à l'article 222‑29 du même code, le mot : « sept » est remplacé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à l'impératif de protection des femmes dans les transports en commun, il nous semble pertinent de mobiliser les entreprises de transports collectifs. Pour cela nous souhaitons favoriser...

L'article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, en application de l'article 9‑3. » Exposé sommaire : Depuis la loi...

 « Après le 4° du I de l'article 225‑4‑1 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Soit dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger. » » Exposé sommaire : Les mariages forcés participent aux violences sexuelles. Ils s'insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite de...

 « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. » » Exposé sommai...

 « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. » » Exposé sommai...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑31‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ; « 2° Le 2° est complété par les mots : « , un cousin ou une cousine, un grand-oncle ou une grande-tante ». » Exposé sommaire : Actuellement,...

 « Avant le dernier alinéa de l'article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le juge peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire d'un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » » Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et des violences sexuelles qui les a...

Après l'alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants : « Ibis. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés : « «Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle. « «Art. 222‑31‑4. – L'agression sexuelle i...