Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et à l'assistance des parties par avocat. Il s'agit donc de ne pas rassembler au sein de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble de ces dispositions dérogatoires. En effet, la loi du 31 décem...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L. 211 9-3). Ne sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dé...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. La réforme proposée par cet article 53 aura pour conséquence d'éloigner un peu plus les justiciables des lieux de justice, notamment en zone rurale. La...

Après les mots : « d'office », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La transposition d'une directive n'exige pas des États une transposition a minima. Les États ont donc la possibilité, dans le respect de leur législation nationale, d'aller au-delà des garanties accordées par la directive. En l'état de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances afin de modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs. Il est également proposé de regrouper et d'organiser l'ensemble de ces dispositions dans un code de la justice pénale des mineurs. Cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au second alinéa de l'article 317, les mots : « en commet un » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d'une demande de commission » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À l'article 9 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 porta...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet article impose aux justiciables des obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : allongement de 3 à 6 mois du délai devant s'être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat et possibilité donnée au juge d'instruction de refuser une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les moyens nécessaires à la mise en place de la procédure pénale numérique ne sont pas actuellement opérationnels. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une expérimentation est annoncée dans deux TGI (Amiens et Blois) à compter d'avril prochain, ce qui est contradictoire avec la généralisation...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « Ibis. – Après le premier alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne chez qui l'officier de police judiciaire se transporte est assistée de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de l'avocat lor...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du Tribunal d'instance au Tribunal de grande instance afin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit de fusionner le Tribunal d'instance et le Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance. Si l'objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux, cette simplification ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de Paris ». Exposé sommaire : L'article 26 ter alinéa 6 du projet de loi de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice envisage de reconnaitre le TGI de Paris comme juridiction unique, en matière civile, pour les victimes d'attentats terroristes. Une telle restriction imposerait à la victime de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un Tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné. Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situat...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , en application d'un barème national ». Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 53 modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance. Il prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance. Il prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire q...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne peut être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 de ce projet de loi porte l'expérimentation du tribunal criminel départemental, renommé « cour criminelle », qui jugerait des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Cette expérimentation serait menée dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un a...