Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

L'article 2 du projet de loi donne la possibilité au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Or vous n'êtes pas sans savoir que la procédure de référé permet un examen rapide, voire immédiat, de l'affaire. Elle ...

Je confirme les propos de mon collègue Savignat. La sollicitation et la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile visent bien évidemment à constater des désordres pour, ensuite, rechercher des responsabilités – à ce point de la procédure, des constats d'huissiers ont été effectués pour pouvoi...

Cet article prévoit une expérimentation pour une durée de trois ans confiant aux directeurs des caisses d'allocations familiales la possibilité de révision du montant des pensions alimentaires. Les professionnels de la justice s'inquiètent grandement de cette mesure et c'est ce qu'ils sont venus d'ailleurs dire hier après-midi. En effet, une t...

L'ensemble des orateurs ont fait le constat de la paupérisation de la justice. L'effort proposé – une hausse des crédits de 23,5 % sur la période 2018-2022 par rapport à 2017 – nous paraît ainsi insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l'administration pénitentiaire. Le présent amendement tend à prévoir une au...

Le projet de loi prévoit la création de 6 500 emplois au ministère de la justice entre 2018 et 2022, tandis que la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, adoptée le 24 octobre 2017 par le Sénat, avait adopté une trajectoire budgétaire bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque ac...

Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici à 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellement votés chaque année par la loi de finan...

Mon collègue Éric Ciotti l'a très bien dit : compte tenu du nombre de places de prison qui est insuffisant en France, et compte tenu des coûts de construction des établissements pénitentiaires, il n'est pas anormal que les détenus puissent participer aux frais de leur incarcération, lesquels seraient bien évidemment déterminés par le juge en fo...

Cet amendement vise à garantir un dialogue entre les principaux acteurs du service public de la justice et ses usagers, et à améliorer le service rendu aux justiciables. En effet, l'insatisfaction de nos concitoyens à l'égard du fonctionnement de la justice est connue : des délais trop longs, des procédures compliquées, un manque d'information ...

De même que l'amendement précédent, il vise à promouvoir une passerelle entre les professions d'avocat et de magistrat et à faciliter les conditions d'accès au corps judiciaire. Comme vous le savez, l'article 22 de l'ordonnance de 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que peuvent intégrer directement le corps...

La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un seul tribunal judiciaire suscite l'inquiétude des professionnels de la justice, notamment des avocats. Quant aux magistrats, ils sont particulièrement préoccupés par le sort du juge d'instance, le juge des petits litiges, des litiges du quotidien.

Le siège, le ressort et les compétences du futur tribunal de proximité seront fixés par décret aux termes de cette loi, de sorte que rien ne garantit le maintien de tous les sites actuels, ni le traitement sur les sites maintenus des contentieux qui y sont actuellement traités. Cette loi semble donc ouvrir la voie au redécoupage de la carte jud...

Je serai brève. Nous en revenons à la procédure classique : le recours suspensif relève de la décision du président du tribunal de grande instance. Le critère des « conséquences manifestement excessives » fera que, pratiquement, très peu de décisions entraîneront la suspension d'une décision.

Cela prouve que la déjudiciarisation du contentieux crée des difficultés pour le justiciable, alors qu'il faudrait simplement que la justice dispose de moyens supplémentaires.

Une modification du régime matrimonial n'est pas un acte anodin. C'est la raison pour laquelle, durant de nombreuses années, toute modification de convention matrimoniale devait être homologuée par le tribunal de grande instance. Madame la garde des sceaux, en présence d'enfant mineur, l'homologation obligatoire. Vous avez évoqué le cas dramat...

Tout dépend de ce que nous voulons. Si nous voulons une justice qui protège l'intérêt supérieur de l'enfant, le meilleur garde-fou, madame la garde des sceaux, c'est le juge. Sous couvert de simplification, sous couvert de limiter les frais pour les justiciables en supprimant les honoraires d'avocat, encore une fois, vous déjudiciarisez, et vou...

Il porte sur l'acte sous seing privé contresigné par avocat, auquel il vise à conférer la force exécutoire en modifiant l'article L. 1374 du code civil, ainsi que l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, lequel fixe la liste des titres exécutoires. Par nature, un tel acte comporte les garanties nécessaires que sont la vér...

Il s'agit cette fois de donner force exécutoire à la convention par laquelle les époux consentent mutuellement à leur divorce. L'acte sous seing privé a évolué fortement avec cette possibilité de contresignature des avocats, ouverte en 2011. Il a force probante, il fait foi de l'écriture et de la signature des parties. Par ailleurs, il y a une...

Pour les motifs déjà exposés, cet amendement vise à conférer force exécutoire à l'acte sous seing privé contresigné par avocat, qui constate une convention de procédure participative.

Cet amendement vise à conférer la force exécutoire à l'acte sous seing privé contresigné par avocat, qui constate un accord de médiation. L'amendement no 25, qui sera appelé un peu plus tard, fait, quant à lui, de même pour un acte constatant une conciliation entre les parties.

Il vise le même objectif que le précédent. La généralisation de la faculté d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial à tout moment de la procédure peut être complexe à appliquer, notamment dans le cadre d'une procédure de référé, caractérisée par l'urgence. S'agissant d'un référé conservatoire ou d'un référé provision, on peut...