Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier
346 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL267 au texte N° 1349 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
L'article 251 du code civil est ainsi rédigé : «Art.251. – Un époux peut introduire l'instance pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. Un époux peut également introduire l'instance en divorce sans préciser le cas sur lequel il fonde sa demande ou pour faute. Dans cette hypothèse, ce...
06/11/2018 — Amendement N° CL271 au texte N° 1349 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...
06/11/2018 — Amendement N° CL277 au texte N° 1349 - Après l'article 18 bis (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Après l'article 815‑9 du code civil, il est inséré un article 815‑9‑1, ainsi rédigé : «Art. 815‑9‑1. – Dès lors qu'il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il attribue provisoirement la jouissance dudit logement à l'un d'eux dès lors qu'il exerc...
06/11/2018 — Amendement N° CL98 au texte N° 1349 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat en matière administrative. » Exposé sommaire : Pour le parallélisme des formes par rapport à l'ordre judiciaire,...
06/11/2018 — Amendement N° CL266 au texte N° 1349 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Le premier alinéa de l'article 238 du code civil est ainsi modifié : a)Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; b) Les mots « lors de l'assignation en divorce » sont remplacés par les mots : « lors de la demande en divorce ou, le cas échéant, lors de la clôture des débats ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...
06/11/2018 — Amendement N° CL302 au texte N° 1349 - Avant l'article 20 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
« Après l'article L. 035‑2 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un article L. 035‑2‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 035‑2‑1. – Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à ...
