Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier
346 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL275 au texte N° 1349 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé » Exposé sommaire : Le nouvel article 513-1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle rem...
06/11/2018 — Amendement N° CL278 au texte N° 1349 - Après l'article 18 bis (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Après le deuxième alinéa de l'article 1751 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ledit droit au bail peut également être attribué à l'un ou l'autre des parents en cas de séparation, dès lors qu'il exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement...
06/11/2018 — Amendement N° CL285 au texte N° 1349 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Après le premier alinéa de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national des barreaux est destinataire de l'ensemble des décisions prononcées par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre adminis...
06/11/2018 — Amendement N° CL269 au texte N° 1349 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑1. – La médiation familiale, visée aux 1° et 2° de l'article 255, s'entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu'elles parviennent elles-mêmes à un acco...
06/11/2018 — Amendement N° CL304 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Après le premier alinéa de l'article 21‑1 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de paiement de la cotisation annuelle visée à l'article 37 du décret n°91‑11197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans un dé...
06/11/2018 — Amendement N° CL252 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Anthoine
I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la c...
