Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

346 amendements trouvés


18/11/2018 — Amendement N° 85 au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vir...

À l'alinéa 9, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , par un élu ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de proposer que, au même titre que les agents de la collectivité, les élus qui y siègent puissent représenter leur collectivité devant le tribunal de grande instance.

18/11/2018 — Amendement N° 84 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vir...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette opposition doit être signifiée dès le début de la procédure sur la dite plateforme. » Exposé sommaire : Puisque l'une des parties au litige garde la possibilité de refuser que le rendu de la sentence arbitrale se fasse sous la forme électronique, cet amendement prévoit que ce refus soit s...

18/11/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) ne doit pas constituer une privatisation du service public de la justice. En ce qui concerne les obligations des services en ligne et les droits des utilisateurs (obligation de certification, encadrement des procédures numérisées ...

18/11/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 1396 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Do...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a produit plusieurs recommandations applicables au titre du présent article, notamment afin de protéger les parties des actes de violence. Le présent amendement vise à proscrire le recours à la médiation a...

18/11/2018 — Amendement N° 74 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, ...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 5 : «7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.

18/11/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, ...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 7 : «2 9873 0953 2133 333 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.

18/11/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Ku...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellemen...

18/11/2018 — Amendement N° 69 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : « 2 9873 0953 2133 333 » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par ...

18/11/2018 — Amendement N° 68 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, ...

I. – Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 3 : «7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années ...

18/11/2018 — Amendement N° 66 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 5 : «7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.

18/11/2018 — Amendement N° 65 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 7 : «2 9873 0953 2133 333 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.

18/11/2018 — Amendement N° 64 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi De...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellemen...

18/11/2018 — Amendement N° 62 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : « 2 9873 0953 2133 333 » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par ...

18/11/2018 — Amendement N° 60 au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Reda, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cordier, M...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou de se faire représenter devant le Conseil de Prud'hommes par les salariés...

18/11/2018 — Amendement N° 59 au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Reda, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cordier, M...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes, ou de se faire assister, ou de se faire représenter devant le tribunal de grande instance par un con...

18/11/2018 — Amendement N° 57 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet

I. – Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 3 : «7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années ...

18/11/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la...

18/11/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes mentionnés à l'article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et admin...

18/11/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes mentionnés à l'article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et ...

18/11/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes mentionnés à l'article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du livre III du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L111‑3 du Code des procédure...