Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Viry, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Masson, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette opposition doit être signifiée dès le début de la procédure sur la dite plateforme. »
Exposé sommaire :
Puisque l'une des parties au litige garde la possibilité de refuser que le rendu de la sentence arbitrale se fasse sous la forme électronique, cet amendement prévoit que ce refus soit signifié dès le début de la procédure en ligne.
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