Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Viry, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 9, après le mot :
« fonctionnaire »,
insérer les mots :
« , par un élu ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de proposer que, au même titre que les agents de la collectivité, les élus qui y siègent puissent représenter leur collectivité devant le tribunal de grande instance.
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