Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ceux-ci sont situés ...

À l'alinéa 7, après le mot : « déterminées », insérer les mots : « après une concertation avec les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L'article 5 traite du recours au statut de médecin adjoint, qui permet à un interne en médecine d'assister un médecin en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population (réserv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le III. De l'article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de dispositions qui ne sont pas suffisamment claires. L'article va dans le sens d'une plus grande intégration entre les établissements parties au GHT et l'établissement support, sans donner suffisamment d'informati...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et par le dispositif Païs ». Exposé sommaire : Le dispositif Païs, élaboré par un médecin réanimateur et un directeur d'hôpital en Loir-et-Cher, vise à instaurer une médecine de proximité pour lutter contre la désertification médicale. C'est ainsi que, grâce à ce dispositif, l'intégralité du personnel d'...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé en supprimant la tutelle des agences régionales de santé. Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé doit faire l'objet d'une initiative des acteur...

Un rapport étudiant la qualité de vie et la santé des élèves en études de médecine est remis au Parlement avant le 31 décembre 2019. Exposé sommaire : Les études de santé sont difficiles et ont des effets très lourds sur la santé des étudiants. De nombreux étudiants souffrent de détresse psychologique et sont fragilisés par la pression perman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les agences régionales de santé ont un rôle structurel dans l'organisation territoriale de la santé. Si,a priori, les objectifs de simplification sont partagés, les contours proposés dans la rédaction actuelle sont beaucoup trop vagues pour être validés en l'état. Cet amendement vise donc à supprimer ...

À l'alinéa 8, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , y compris dans le secteur libéral, de l'hospitalisation privée et du médico-social, ». Exposé sommaire : Afin d'encourager la démarche de décloisonnement, et alors que le projet de loi revient sur la rigidité su statut de praticien hospitalier, il est important que ce déclois...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Les contrats d...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures de création d'un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours. Face à ce sujet complexe, le recours à des ordonnances n'est pas approprié. C'est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. » Exposé sommaire : L'accès aux soins, et notamment l'accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l'ensemble des territoires, con...

Au 1° du I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés. Exposé sommaire : Ces mots interdisent de déployer ces IPA dans les déserts médicaux, car par définition il n'y a pas de médecins pour les coordonner. Les infirmiers de pratique avancée ne prendront la place de pe...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de la l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordo...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou l'agence de santé ». Exposé sommaire : Bien qu'il ne s'agisse pas d'une région, le projet de loi prévoit la création d'une agence de santé à Mayotte qui sera dotée des mêmes missions et des mêmes compétences qu'une agence régionale de santé. Cet amendement vise à prendre en compte la création de cett...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis(nouveau) À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 145‑6 et au cinquième alinéa de l'article L. 145‑7, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Une incohérence entre le Code de la sécurité sociale et le Code de la santé publique existe au suj...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli En lien avec les arguments et la vision défendus à l'amendement déposé à l'article 8 visant à supprimer cet article, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5. En effet, les établissements de proximité ne doivent en aucun cas être les déversoirs des GHT en devenant de simples lits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Parlement vote les lois et contrôle l'action du Gouvernement. L'utilisation abusive des ordonnances est une nouvelle preuve du manque de respect du Gouvernement pour le Parlement. La « co-construction », qui nous est désormais vendue comme une faveur, d...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers ». Exposé sommaire : Le terme de « gradation » des soins évoque une hiérarchie dans la qualité des soins. L'offre de proximité ne saurait être une offre de moindre qualité. La sémantique est particulièrement importante. Il convient plutôt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le tabagisme est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 60 000 décès par an. L'accompagnement des fumeurs vers la sortie du tabac doit être une priorité. Actuellemen...