Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la sécurisation des données du dossier médical partagé et sur les actions qui pourraient être entreprises en cas de piratage informatique ou de vol de données. Exposé sommaire : Le secret médical est le pilier des prof...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Parlement vote les lois et contrôle l'action du Gouvernement. L'utilisation abusive des ordonnances est une nouvelle preuve du manque de respect du Gouvernement pour le Parlement. La « co-construction », qui nous est désormais vendue comme une faveur, d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale en matière de gestion du cabinet, de comptabilité et de fiscalité. » Exposé sommaire : La gestion du cabinet apparaît souvent comme un frein à l'installation des nouveaux médecins généralistes. Il est évident que leurs ét...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de la l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordon...

I. – À la fin de l'alinéa 22 substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». III. – En conséquence, au même alinéa 23, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : En l'état actuel des réflexions, il est matériellem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d'un crédit d'impôt pour aider les familles à supporter la charge financière que représente le placement d'un parent en EHPAD. Alors que la prise en charge de la d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, en fonction des nécessités locales, les chambres disciplinaires de première instance peuvent tenir des audiences dans un autre département que celui dans lequel est fixé sa compétence territoriale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Plusieurs...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du CESP doivent choisir leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice situés dans une z...

Le sixième alinéa de l'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des minist...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. - La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. L...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un rapport d'évaluation sur les impacts de la suppression du numerus clausus, en termes d'augmentation des effectifs, de conditions d'enseignement et de travail est transmis au Parlement au terme de la troisième année suivant la prise d'effet de ce dispositif. » Exposé sommaire : La Ministre de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : S'il est riche, dense, passionnant, l'exercice professionnel au sein des établissements du service public hospitalier est incontestablement exigeant. L'attractivité passe donc également par les cond...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'objectif d'...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout médecin adjoint d'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation. » Exposé sommaire : Les médecins hostiles en la matière sont peu nombreux a...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer la possibilité de faire appel à des praticiens hospitaliers volontaires pour effectuer des missions de remplacement temporaires dans les établissements publics de santé. Le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition introduite par la loi n° 2016‑41 du 26 janv...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° A(nouveau) Le 3° de l'article L. 145‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sanctions sont assorties d'une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôle, directement ou indirectement, pour son propre compte pour autre autrui, toute structure ayant vocation à dispenser de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé. Il es...

L'article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux étudiants relevant de l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer l'existence d'établissements de santé de référence dans chaque zone de défense, assurant un rôle permanent de conseil et de formation ainsi que la possibilité de coordination ou d'accueil spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Considérant que la disparition...