Bioéthique

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et ...

Supprimer les alinéas 16 à 60. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droit en vigueur en matière d’assistance médicale à la procréation, en maintenant toutefois la précision votée en première lecture relative aux conditions d’âge, qui seront encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre en charge de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante ans. » Exposé sommaire : Une telle mesure permettrait d’être en adéquation avec ce qui se fait en matière d’adoption. En effet l’étude d’impact (p.75) donne des informations en ce sens. « En matière d’adoptio...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°bisLa rupture d’un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons. Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans ...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit qu’au sein d’un couple marié, un acte aussi important que le don de gamètes ne puisse être réalisé sans que l’autre y ait également consent, au nom du principe de loyauté qui prévaut e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le principe de précaution connaît aujourd’hui un développement hors du terrain du droit de l’environnement stricto sensu. Initialement introduit dans la Constitution par l’article 5 de la Charte de...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : L’article L1244‑2 du code de la santé publique actuel prévoit de recueillir le consentement du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « PMA pour toutes » est présentée comme une extension de droits pour les femmes souhaitant avoir des enfants. Mais qu’en est-il pour ces derniers ? Ils sont privés de leur droit à avoir un père. Cette nouvelle forme de filiation priverait les enfants à naître de référence paternelle, référence qui ...

Après le mot : « environnementales, », insérer les mots : « et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte contre l’infertilité. Ses dispositions font l’impasse totale sur les recherches pour préveni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience spécifique pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP, quelles que soient les raisons d’y recourir. En e...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dans le seul cas où la femme sur laquelle le prélèvement est réalisé procède à l’implantation de l’embryon qui en résultera au maximum l’année de ses quarante ans. » Exposé sommaire : L’auto-conservation ovocytaire implique des risques importants d’échec de la grossesse. C’est la raison pour laquelle, p...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 33 par les mots : « , en respectant très rigoureusement l’intégrité de l’embryon et en préservant l’intégralité de son identité génétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir de potentiels débordements relatifs au séquençage de gènes et le dépistage très intrusif de maladies directement ...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Le principe de la gratuité du don demeure rigoureusement observé ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à prévenir la possibilité de gestation pour autrui qui, si elle venait à être légalisée, pourrait en partie se fonder sur cette disposition. Si l’intention de la majorité est effectivement de ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la fe...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La suppression de cet amendement vise à clarifier ce processus déjà complexe. Pourquoi préciser la non-discrimination de personnes, alors que cela est évident ? Nul besoin de recourir à des expressions sans contenu juridique pour protéger, in fine, les personnes dont il est question. Cette expression vi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP sans raison médicale.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués » les mots : « une évaluation médicale et psychologique effectuée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 31, après le mot : « ...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation a pour objet de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme.

A l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.