Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

1433 amendements trouvés


14/11/2019 — Amendement N° 151C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Str...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé somm...

14/11/2019 — Amendement N° 150C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Poletti

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

14/11/2019 — Amendement N° 109C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

14/11/2019 — Amendement N° 82C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Bea...

I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que ...

14/11/2019 — Amendement N° 81C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Dal...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

14/11/2019 — Amendement N° 79C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Dal...

À la première phrase du Ibis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déc...

14/11/2019 — Amendement N° 78C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Bea...

I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : – Au début de la première phrase, s...

14/11/2019 — Amendement N° 77C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Bea...

Les 1° à 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités ...

14/11/2019 — Amendement N° 75C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Bea...

Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » Exposé sommaire : De nombreuses...

14/11/2019 — Amendement N° 74C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Bea...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les c...

14/11/2019 — Amendement N° 73C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Leclerc, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Reda...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une l...

14/11/2019 — Amendement N° 72C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Dal...

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266sexiesest ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé...

14/11/2019 — Amendement N° 67C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Menuel, M. Bony, M. Reda, M. Marleix, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Dive, M. Cattin, M. ...

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

14/11/2019 — Amendement N° 21C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin dua du 6° de l’article 1382, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La diversification des activités d’un exploitant agricole n’est de nature à remettre en cause l’exonération que si elle s’accompagne d’un changement d’affectation des locaux. Lorsqu’ils font partie d’un ensemble...

14/11/2019 — Amendement N° 13C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M....

I. - L’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331‑7 du présent code ainsi...

13/11/2019 — Sous-Amendement N° 3042C à l'amendement N° 2987C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

13/11/2019 — Amendement N° 2851C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Guy Bricout, Mme Meu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La lutte contre la vie chère et l’augmentation du pouvoir d’achat sont au coeur des préoccupations des population ultra-marines. En effet, nul n’ignore que les écarts de prix entre la Métropole et le...

13/11/2019 — Amendement N° 2849C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Bassire, M. Reda, M. Masson, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Hetzel, M. Vialay, M. Cherpion,...

I. – La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux installations de stockage d’énergie ayant recours à des batteries » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

13/11/2019 — Amendement N° 2782C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Reda, M. Nury, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Sermier,...

Au premier alinéa de l’article 1770duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté...

13/11/2019 — Amendement N° 2771C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Reda, M. Nury, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Saddier,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’introduire, dans le projet de loi de finances (PLF) à partir de 2020, un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants agr...