Amendement N° 2771C (Irrecevable)

Le présent amendement propose d’introduire, dans le projet de loi de finances (PLF) à partir de 2020, un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants agricoles.

Ce dispositif vise à inciter les exploitants agricoles à s’engager résolument dans la transition écologique de leurs exploitations en optant pour des matériels technologiques plus respectueux de l’environnement.

En effet, le parc actuel de pulvérisateurs en France estimé à 200.000 matériels est ancien et son renouvellement annuel limité : à peine 3 % des équipements sont neufs. Selon les données du GIP-Pulvés, l’âge moyen du parc serait en effet de 15 ans et la durée de vie pourrait être estimée entre 20 et 25 ans.

Par ailleurs, les industriels, comme les instituts de recherche ou de techniques agricoles, s’accordent pour estimer que l’utilisation plus répandue de ces technologies pourrait permettre une réduction significative et rapide de l’usage des produits phytopharmaceutiques, et ainsi avoir un impact positif sur l’environnement et l’utilisateur.

Cette situation explique que les technologies récentes de pulvérisation de précision (coupure de tronçon, localisation, guidage) soient peu représentées sur les parcs actuels et donc peu utilisées en proportion.

Mais il faut également noter que ces technologies de pulvérisation de précision ne sont pas toujours proposées ou demandées par les clients sur les matériels récents et qu’une partie non négligeable des matériels actuellement vendue en neuf n’en disposent pas pour des raisons de coût plus élevé d’investissement.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi les engagements pris par le Gouvernement, afin de favoriser la transition écologique de notre agriculture via des incitations fiscales pour les exploitants agricoles.