Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 151C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Straumann, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Reiss, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Menuel, M. Sermier, M. Abad.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 51(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. - La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité de recourir aux CDDU.
Ces CDDU d’extra se distinguent des contrats conclus pour faire face à un surcroit d’activité ou à une activité saisonnière. Ils se caractérisent notamment par l’absence de délais de carence entre deux CDDU.
Le Code du travail et la Convention Collective Nationale des hôtels, cafés, restaurants organisent en conséquence le recours à ces CDDU.
L’instauration de la taxe de 10 euros prévue à l’article 51 du PLF 2020 sur les CDDU aurait des conséquences dramatiques pour ces entreprises en pesant sur leur compétitivité et leur marge alors qu’elles ne disposent pas à ce jour de solution alternative sécurisée aux recours à ces CDDU.
Les organisations professionnelles officiellement reconnues représentatives dans la branche des hôtels, cafés, restaurants se sont engagées dans des négociations avec les partenaires sociaux afin de proposer aux entreprises du secteur des solutions permettant de limiter le recours à ces CDDU et de privilégier des contrats moins précaires et plus longs aux salariés. Ces négociations exigent du temps avant qu’elles n’aboutissent.
Dans ces conditions, le présent amendement prévoit de reporter au 1er janvier 2021 l’application de cette taxe pour les CDDU conclus dans la branche des hôtels cafés restaurants afin de permettre aux partenaires sociaux de mettre en œuvre des solutions alternatives non pénalisantes pour les entreprises dans l’intérêt de leurs salariés.
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