Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

1433 amendements trouvés


15/10/2019 — Amendement N° 417A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M...

I. – Après l’article 199quater C du code général des impôts, il est rétabli un article 199quater D ainsi rédigé : «Art. 199quater D. – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l’a...

15/10/2019 — Amendement N° 363A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
Mme Valentin, Mme Kuster, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Vatin

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

15/10/2019 — Amendement N° 360A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Meunier, M. Lurton, M. Straumann, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. de ...

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

15/10/2019 — Amendement N° 359A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Meunier, M. Lurton, M. Straumann, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. de ...

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

15/10/2019 — Amendement N° 358A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Ganay, M. Vatin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 du PLF pour 2020 tendant à la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les associations d’élus plaident - et c’est d’ailleurs la position qu’a prise le Comités des Finances Locales depuis le 3 juillet 2018 - pour une ...

15/10/2019 — Amendement N° 355A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Meunier, M. Lurton, M. Masson, M. Straumann, Mme Anthoine, Mm...

I. – Supprimer les alinéas 503 à 514. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement au profit de 80...

15/10/2019 — Amendement N° 301A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
M. Saddier, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Marianne Dubois

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

15/10/2019 — Amendement N° 292A au texte N° 2272 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, M. Ramadier, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Straumann, M. Marleix, M. Saddier, Mme Levy, M. Gr...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « « 1 567 € » le montant : « « 2 301 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 3 980 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recette pour l’État est compensée par la création d’une taxe ...

15/10/2019 — Amendement N° 286A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Bony, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert

I. – Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leh du A est ainsi rédigé : «h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; » 2° Led du 1 du B est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

15/10/2019 — Amendement N° 242A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont,...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

15/10/2019 — Amendement N° 235A au texte N° 2272 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Masson, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit la suppression sans compensation de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière au 1er janvier 2020. En l’absence de recensement, le nombre de communes ayant institué la taxe et le produit qui en est issu n’est pas connu. La suppression d’une nouvelle r...

15/10/2019 — Amendement N° 232A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Lorion, M. Gosselin, M. Sermier, M. Abad, M. Viry, M. Brun, Mme Lacroute, M. Forissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le PLF 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au moins égale à 400 millions...

15/10/2019 — Amendement N° 231A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 470 : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er ...

15/10/2019 — Amendement N° 230A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Masson, M. Lorion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumo...

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

15/10/2019 — Amendement N° 229A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Masson, M. Lorion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Abad, M. Reda, M....

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

15/10/2019 — Amendement N° 228A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Masson, M. Lorion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumo...

Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant : « 3. L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020, le PLF 2020 propose d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, ...

15/10/2019 — Amendement N° 227A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Masson, M. Lorion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumo...

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction de ressources locales de 250 M€ par an. Pour mémoire...

15/10/2019 — Amendement N° 226A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Masson, M. Lorion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Valentin, M. Red...

Supprimer les alinéas 20 à 63. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les EPCI. En e...

15/10/2019 — Amendement N° 160A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Dassault, M. Fasq...

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

15/10/2019 — Amendement N° 156A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier l’inscription dans le PLF 2020 de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le Gouvernement a ensuite lancé une concertation avec les différentes associations d’élus locaux, a...