Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

I. – Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants : « Iter. – Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée : « Sous-section 1ter « Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs «Art. L. 541‑15‑12. – I. –...

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « professionnels, », insérer les mots : « à l’exception de ceux en matière plastique, ». Exposé sommaire : La filière des produits plastiques de construction pour le secteur du bâtiment est déjà très active en matière d’économie circulaire. De nombreux Engagements volontaires ont été présen...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Malgré la bonne volonté de cette disposition, elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de boutei...

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme rendue d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales se do...

À la fin de l’alinéa 38, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter la date de mise en place de la filière REP huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. Dans l’intérêt des acteurs de la filière, il est souhaitable que le dispositif qui sera mis en place maint...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « matériaux issus des matières premières renouvelables » les mots : « produits et matériaux biosourcés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’abord à introduire de la cohérence dans l’exception à la subordination de la mise sur le marché de certains produits ou matériaux au resp...

Supprimer l’alinéa 53. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de réparation d’un bien effectuée par un réparateur labélisé. Or, les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits...

L’État définit les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit que l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producte...

Insérer la division et l’article suivants : « Titre IIbis « Utiliser le levier de la commande publique « Article 6 ter A « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intèg...

Le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Après la quatrième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets piloté par l’Agence de l’environnement...

I. – Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , ou en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il peut ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 541‑10‑6 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : L« article 13 prévoit que les articles 1 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2022. la reprise sans frais de produits relevant du régime de res...

L’État impulse, en concertation avec les parties prenantes, un travail sur la définition de gammes standard d’emballages en verre pour les secteurs de l’alimentation et de la restauration, des produits frais et des boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’alinéa 10 de l’article 10 prévoit d’interdire la distribution de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnelle. Une telle mesure apparaît inopportune et ne s’inscrit pas dans l’objectif de lutte contre le gaspillage et d’économie circulaire...

Après le sixième alinéa de l’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation. Sans préjudice des bénéficiaires des dons alimentaires, un décret fixe : « – les aliments comportant une date limite de consommation dépassé...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 541‑10‑6 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : L’article 13 dispose que les articles 1 à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les alinéas 81 et suivants de l’article 8 imposent au distrib...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Malgré la bonne volonté de cette disposition, elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de boutei...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : La nécessaire valorisation des biodéchets implique le développement à grande échelle de filières de compostage au sein desquelles seront valorisées les solutions biosourcées et compostables qui seront collectées avec les biodéchets. C’est pourquoi il est néce...

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ». Exposé sommaire : Le traitement par compostage, mentionné par l’article L. 541‑38 (nouveau) du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végétales utilisées comme agents structuran...

Les alinéas 6 et 7 sont ainsi rédigés : « Chaque éco-organisme met en place, auprès de son instance de gouvernance, un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers ainsi que des représentants d’opérateurs de la préventio...