Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
(Article 3)

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer un plan d'action en vu de renforcer les missions et moyens de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) pour lui permettre d'être un véritable coordinateur du développement des langues de Fran...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 442‑5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après le mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ; « b) Au septième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue ». »...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « régionale », insérer les mots : « et la culture régionale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « régionale », insérer les mots : « et la culture régionale ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser que la culture régionale doit être intégrée dans l’enseignement de la langue régionale.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , la Collectivité européenne d’Alsace ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Exposé sommaire : Cette rédaction est celle proposée initialement par la présente proposition de loi. L...

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens...

À l’alinéa 4 après le mot : « régionale », insérer les mots : « de France ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les langues régionales concernées sont celles "de France" et non d'un autre pays.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « française » les mots : « et de la culture françaises ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « régionale » les mots : « et culture régionales ». Exposé sommaire : Les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français. À ce titre, leur enseignement doit être promu dans les écoles.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ». » Exposé sommaire : Les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , leur intérêt et leurs enjeux ». » Exposé sommaire : Les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français. À ce titre, leur enseignement doit être promu dans les écoles.

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. ». Exposé sommaire : Les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français. À ce titre, leur enseignement doit êtr...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ». Exposé sommaire : Les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français. À ce titre, leur enseignement doi...

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les académies des collectivités territoriales où les langues régionales sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfan...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Cet enseignement est dispensé tout au long de la scolarité dans le cadre de l’horaire normal. Des conventions entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage peuvent en préciser les modalités. Leur c...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L’enseignement des langues régionales « Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour faciliter sa mise en œuvre, les enseignements de langue régionale au lycée et dans le cadre du baccalauréat constituent une spécialité à part entière, dotée d’un coefficient attractif. » Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « promouvoir et de ». Exposé sommaire : Les langues régionales font partie intégrante de notre culture. Elles disent quelque chose de la France et ne doivent pas être mises au ban de l’enseignement. Au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans les six mois qui suivent la mise en application de l’article L. 312-11-2, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur visant à définir une nouvelle politique de promotion des langues régionales tout au long du cursus scolaire des élèves. Exposé sommaire : Depuis les lois Ferry d...