Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 5 (appelé par priorité))

Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après les mots : « catastrophes naturelles », sont insérés les mots : « , des catastrophes sanitaires ainsi qu’aux risques épidémiques, » Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux victimes de crises sanitaires de voir leurs dommages pour « pertes d’exploitation » pris en comp...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Interdire aux personnes de cracher sur la voie publique. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. L’interdiction de cracher sur la voie publique est une mesure de bon sens et de salubrité publique en cas de crise sanitaire et qui plus est en cas d’épidémie.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis Sanctionner, via une amende forfaitaire, majorée en cas de récidive, toute personne qui ne se soumet pas aux obligations prévues à l’article L. 3131‑19 et L. 3131‑23. Cette amende est payée par voie électronique pour les raisons sanitaires qui contraignent le Gouvernement à prendre les mes...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Inviter les maires à utiliser la totalité de leurs pouvoirs de police, et plus spécifiquement les modalités de couvre-feu dans tout ou partie de leur commune ; » Exposé sommaire : Les mesures de confinement décrétées par le Gouvernement sont peu ou mal respectées. Des mesures plus contrai...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Instaurer un couvre-feu pour lequel seules les personnes nécessaires au maintien de l’ordre public et de la santé publique ou toutes personnes y concourant pourront bénéficier de dérogations ; ». Exposé sommaire : Les mesures de confinement décrétées par le Gouvernement sont peu ou mal re...