Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 5)

I. – Les exploitants agricoles affectés par la crise sanitaire à hauteur de 50 % de leur chiffre d’affaires sont exonérés d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – Les entreprises conchylicoles sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle du début de la période de confinement jusqu'au 31 décembre 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

I. – Les structures équestres affiliées, clubs et poney clubs sont exonérés d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle du début du confinement jusqu’à la reprise de leur activité. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

I. – Les entreprises relevant du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, sont exonérées d’impôts sur les sociétés et sur le ...

I. - Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin de la crise sanitaire bénéficient d’une exonération des redevances dues à la Société civile des producteurs associés pour l’année 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. - Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin de la crise sanitaire bénéficient d’une exonération des redevances dues à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour l’année 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

Avant le 1er mai 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles les entreprises ayant souscrit une assurance « perte d’exploitation » pourraient obtenir une indemnisation entre 15 % et 50 %. Cette indemnisation sera octroyée par les assurances et si aucun accord n’a été conclu, par un fonds créé à ...

I. – Le 3° de l’article L. 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Pour l’année 2020, seuls les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, même s’ils sont retenus par des amarres. » II. – Le 3° de l’article L. 1381 du code général des impôts tel qu’il résulte du I du présent article est abrogé au 1er janv...

Le Gouvernement remet au Parlement, une semaine après la publication de la présente loi, un rapport établissant le nombre de semaines supplémentaires pour la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2019, et les entreprises soumises à l...

La date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020 est fixée au mardi 9 juin pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2019, et les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Exposé sommaire : Les experts-comptables, touchés de plein fouet par la crise, ont été amenés à consacrer...

I. - Le 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention...

I. - Au premier alinéa du II de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 75 000 € » et « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. – Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin de la crise sanitaire bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M.- Le secteur de la restauration et de l’hôtellerie répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents jusqu’au 31 août 2021. » II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les travaux de rénovation répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents jusqu’au 31 août 2021. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio...

I. – Après l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : «Art. 42‑1. – I. – Les communes peuvent demander la création de zones franches urbaines en centre‑ville lorsqu’elles remplissent cumulativement les conditions suivantes ...

I.- Le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire. Celles-ci sont également défiscalisées sans qu’il ne soit tenu compte de l...

I.– Les très petites entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 bénéficient d’un report d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité. Les impôts et charges repo...

I. – Les très petites entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité. II. – La perte de recettes pour l...

I – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur du matériel de protection sanitaire. » II. – Le présent I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020. III. – ...