Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Il tend à supprimer l'alinéa 10. En effet, non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant à l'état d'urgence sanitaire et aux ordonnances, mais avec cet alinéa, cerise sur le gâteau, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Concrètement, cela signifie par exe...

Monsieur le rapporteur, vous nous aviez demandé en commission de retirer nos amendements afin que vos discussions avec le Gouvernement puissent aboutir. Je vois aujourd'hui que nous avons bien fait de déposer à nouveau ces amendements en séance publique, car le problème est loin d'être réglé. Vous parlez de faire passer les délais de ratificati...

Il vise à rappeler le principe de proportionnalité. La prorogation du régime dérogatoire du droit commun doit être strictement conditionnée à une situation objective, et les mesures adoptées dans ce cadre doivent être strictement proportionnelles. Au reste, dans un courrier adressé cette semaine au président de l'Assemblée, la défenseure des dr...

L'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut « réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leu...

Avant même que l'état d'urgence sanitaire soit voté, le Gouvernement a pu décider, seul, de fermer les restaurants, les commerces et les écoles, de même qu'il a pu décider du confinement et de l'arrêt des transports, sans que cela pose le moindre problème. Pourquoi ce qui a été possible en mars ne le serait-il pas aujourd'hui ?

Il est absolument nécessaire de laisser la possibilité de réglementer au plus près du terrain l'ouverture au public de plusieurs catégories d'établissements recevant du public : 1 000 personnes dans une salle de spectacle de 1 200 places, cela n'a rien à voir avec 1 000 personnes dans un stade de 18 000 places ! Je sais que le mot écorche les o...

Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention. Vous nous avez dit que si nous adoptions ce texte tel qu'il a été adopté en commission, c'est-à-dire sans votre amendement, il y aurait autant de mesures que de territoires. De fait, c'est exactement ce que nous voulons !

Qu'est-ce qui s'y oppose ? Vous nous vantez à longueur de journée les mérites du couple maire-préfet et voilà que vous nous proposez des mesures administratives de portée générale. Pourquoi ne pas conserver uniquement celles de ces mesures qui sont pertinentes à l'échelle nationale ? En matière de transports aériens, par exemple, il est éviden...

Malgré des signes encourageants cet été, la situation sanitaire s'est à nouveau dégradée, au point d'être alarmante dans certaines villes. Cette situation vous amène à prendre de nouvelles mesures, notamment la prorogation la loi du 9 juillet dernier jusqu'au 1er avril 2021, c'est-à-dire pendant six mois supplémentaires. Pourtant, cette loi, c...

Le Parlement doit retrouver de toute urgence – j'y insiste – sa place de législateur et mettre fin à une gouvernance par décret. D'ailleurs, je crois que cette volonté est bien présente sur nos bancs car nous savons tous ici que l'état d'urgence, même maquillé en régime transitoire, est un régime d'exception. Aujourd'hui, il faut agir au cas p...

Il faut agir au cas par cas parce que, comme durant la période de confinement, les situations sont très disparates sur le territoire français. Il faut agir dans la confiance car votre gouvernement a encore du mal à considérer les maires comme des interlocuteurs responsables : vous préférez vous en remettre aux préfets plutôt qu'aux élus. Faiso...

Non, monsieur le secrétaire d'État, il n'y a pas, d'un côté, des irresponsables et, de l'autre, des personnes soucieuses de la santé de nos concitoyens. En revanche, il y a bien un gouvernement qui tient de beaux discours sur le couple maire-préfet, sur l'importance des élus locaux et de la concertation, mais qui, dans les faits, impose ses déc...

Le 4o du I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 précise que le Premier ministre peut « imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen biol...

Je souscris totalement à ce que vient de dire M. Brindeau et je souhaite revenir à mon tour sur la situation que nous connaissons dans l'hémicycle à cet instant. Nous sommes en train d'examiner la prorogation d'un régime dérogatoire du droit commun pendant que le ministre de la santé préfère les plateaux de télévision pour annoncer de nouvelles...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 1er. La liberté d'aller et venir, la liberté de réunion, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté personnelle, peuvent être actuellement remis en question par une autorité administrative et pourront l'être jusqu'en avril prochain si vous votez ce nouveau proje...

Il vise à supprimer l'article, car les organes délibérants locaux n'ont pas attendu ce texte pour trouver des dispositifs permettant de s'adapter à la crise sanitaire tout en respectant les textes légaux. Pour ce qui est de leur lieu de réunion, c'est même le cas depuis très longtemps puisque depuis un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 199...

… et de leur laisser une marge de manoeuvre sans chercher systématiquement à les enfermer dans un carcan législatif.

Nous assistons aujourd'hui à une espèce de cacophonie entre les différentes prises de position qui, d'ailleurs, sont plus souvent politiques que scientifiques. Résultat, les Français expriment leur agacement, pour ne pas dire une certaine défiance, voire de la colère chez certains, comme nous avons pu le voir encore toute cette semaine. Agaceme...

C'est un amendement rédactionnel car la rédaction actuelle de l'alinéa 2 ne me semble pas claire. Dans un premier temps, on nous explique que l'exigence de publicité peut ne pas être respectée pour des raisons sanitaires. Dans un second temps, on nous dit qu'elle est réputée respectée, comme si elle était finalement restée obligatoire, dans le ...

Les mesures instaurées par le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sont loin d'être anodines et sont particulièrement restrictives. Le pouvoir exécutif se voit ainsi attribuer des prérogatives extraordinaires, afin de faire face à la crise. Ces mesures, en ce qu'elles sont particulièrement attentatoires aux droits et libertés fonda...