Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Sans rien minimiser de la crise sanitaire, rien ne justifie aujourd'hui de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour qu'il gère les prochaines semaines, jusqu'au mois de février, voire jusqu'en avril 2021. Le Parlement siège jour et nuit, week-end compris, comme notre présence ...

Il porte sur les agences régionales de santé, les ARS. Dans l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du II, les mots « directeur général de l'agence régionale de santé » doivent être remplacés par les mots « Comité scientifique ».

En effet, durant la crise sanitaire, les ARS n'ont malheureusement pas toutes été à la hauteur de la situation. J'ai encore en tête l'exemple marquant de l'ARS du Grand Est – pardon pour mes amis qui vivent dans cette région – ,…

… avec l'épisode, encore présent à la mémoire de tous, de ces malades envoyés par avion militaire dans le sud de la France alors que certaines cliniques privées, restées vides, étaient parfaitement capables d'accueillir lesdits patients.

L'alinéa 1 de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions dispose que « des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le co...

Il s'agit d'un amendement de repli qui substitue à la date du 16 février 2021 celle du 1er décembre 2020, qui correspond au délai de six semaines annoncé par le Président de la République. L'amendement vise à dénoncer la méthode avec laquelle ce texte est présenté à la représentation nationale. L'état d'urgence sanitaire est certes un sujet qu...

C'est un autre amendement de repli, qui vise cette fois à limiter la période d'état d'urgence au 21 décembre, date de début des prochaines vacances scolaires. Cela nous laisse très largement le temps de nous réunir à nouveau pour réexaminer la situation. Vous n'avez pas à faire la loi à notre place. Je vous rappelle que le rôle du Parlement est...

Les données à caractère personnel ne doivent pas être transmises sans l'accord des intéressés. Comme nous venons de le rappeler, c'est un principe fondamental de notre droit, et c'est encore plus vrai quand il s'agit de données qui concernent la santé des Français.

Il vise à supprimer l'alinéa 9, qui prévoit que l'on s'en remette à un décret pour fixer la liste des personnes habilitées à la réalisation des examens de dépistage qui pourront alimenter le système d'information : c'est une nouvelle fois un moyen de contourner le contrôle du Parlement. Par ailleurs, le fait que vous ne soyez pas capables d'éta...

Il vise à modifier l'avant-dernier alinéa du II de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, afin d'étendre le champ de la protection des données personnelles des personnes infectées. Ces données ne pourraient être communiquées à une tierce personne, quelle qu'elle soit, qu'avec l'accord exprès des intéressés. Ce principe ne serait plus cantonné à...

Il vise à supprimer l'alinéa 16. Le Conseil constitutionnel a censuré la deuxième phrase du III de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 au motif suivant : « En revanche, sont également inclus dans ce champ, pour le partage des données, les organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés. Or, s'agissant d'un accompagnement socia...

Il s'agit de la transmission des données « par les médecins, les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés et les autres professionnels de santé ». Ce dispositif a été lourdement critiqué au moment de son instauration. Les problèmes qu'il pose ne sont toujours pas résolus : atteinte au principe du secret m...

Cet article pose plusieurs questions. En faisant cohabiter au sein du même texte deux régimes juridiques, l'état d'urgence sanitaire d'une part et la sortie de l'état d'urgence d'autre part, vous brouillez les cartes. Pourquoi ne pas montrer votre bonne foi en annonçant cette fameuse clause de revoyure dont nous ne cessons de parler depuis ce m...

Celui-là n'est pas un amendement de suppression ! Il vise à préciser, dans le IX de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l'efficacité de l'application Tous Anti-Covid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. Pour éviter de...

Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article. Le Parlement ne peut pas continuer à donner des blanc-seings au Gouvernement en ayant conscience que cela conduira à des mesures toujours plus restrictives, voire à un reconfinement. Depuis le début de la crise, le Gouvernement navigue à vue. Les conditions qui permettraient au P...

Cet article 4 vise à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnances dans des domaines très variés, par exemple l'organisation des congés payés – en fait, dans tous les domaines de la vie, ou presque. L'idée de vous laisser faire suscite une question : le Parlement a-t-il encore une utilité ? Madame Avia, vous venez de nous dire que si no...

J'allais dire que cet amendement était défendu, pour gagner du temps, mais j'aimerais répondre à ce qui vient d'être dit. S'il y avait des lois de ratification, nous serions ravis ! Mais je vous rappelle que soixante-quatre ordonnances n'ont toujours pas été présentées devant le Parlement pour être ratifiées, justement !

Ne nous demandez pas de vous habiliter à prendre de nouveau toutes les mesures que vous souhaitez prendre par ordonnance alors que nous n'avons toujours pas ratifié les soixante-quatre ordonnances prises par le Gouvernement depuis le mois de mars ! Si cela avait été le cas, si des lois de ratification avaient été promulguées, ç'aurait été parfa...

Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment en matière économique, peut être justifiée, celle de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d'asile ne constitue peut-être pas une priorité. Les ordonnances so...

Je vais plagier M. le rapporteur : l'amendement visant à supprimer l'alinéa 9 de l'article, il procède de la même logique que les précédents et est donc défendu !