Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Or, ceux-ci disposent, comme vous le savez, de la compétence économique, laquelle prendra toute son importance lors du déconfinement, pour sortir de la crise. Selon moi, il faudrait prévoir des dispositions pour résoudre ce problème – je pensais que ce serait le cas dans le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face au...

L'alinéa 13 dispose que l'on peut mettre fin aux mesures d'isolement ou de quarantaine avant leur terme « lorsque l'état de santé de l'intéressé le permet ». Je souhaite préciser que la bonne santé de la personne doit être confirmée grâce à un test assurant que celle-ci ne porte pas le virus du Covid-19. J'en profite pour demander pour la huit...

L'amendement vise, dans l'instauration du comité de contrôle, à supprimer la mention de la société civile, pour ne laisser que celle du Parlement. Celui-ci représente le peuple français et tire sa légitimité d'une élection. Lui associer la société civile me paraît bien trop général et bien trop flou, et sera malheureusement sujet à discussion c...

La rédaction initiale de l'article 5 ter était problématique, parce qu'elle instaurait un ordre de priorité de dépistage selon les personnes ; l'article a donc été supprimé en commission des lois. Par cet amendement, je propose de le rétablir en modifiant sa rédaction, pour supprimer l'ordre de priorité et ajouter à la liste des personnels prio...

Je partage les préoccupations de M. Stéphane Peu. J'aimerais ajouter, en plus des représentants des groupes parlementaires, un représentant tiré au sort parmi les députés non-inscrits.

À l'alinéa 24, il est prévu que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé de l'application des mesures prises dans le cadre de l'article 6. Compte tenu des spécificités et des dangers de ce fichier, la fréquence de trois mois nous semble insuffisante et nous demandons un rapport mensuel complété par un avis public de la CNIL. Dan...

J'aimerais appeler votre attention sur un détail qui n'en sera pas un pour les collectivités territoriales : le Gouvernement a annoncé qu'il rembourserait à hauteur de 50 % les masques commandés après le 13 avril. Cela signifie que les collectivités territoriales qui ont anticipé l'achat de masques pour leurs administrés avant cette date ne pou...

Il mettra tout le monde d'accord puisqu'il précise la manière dont doit être élaboré l'état des connaissances scientifiques : « L'État des connaissances scientifiques au moment des faits est dressé par un collège de médecins reconnus compétents dans les soins des maladies infectieuses et représentatifs de l'ensemble du territoire français. » Il...

Étant d'accord avec les deux précédentes interventions, je souhaite seulement répondre à Mme la rapporteure que l'amendement ne vise pas l'état des connaissances scientifiques dressé au moment des faits : c'est l'état des connaissances scientifiques au moment des faits qui sera ensuite dressé par ce collège. Or vous n'avez pas traité cette prop...

Avouez, mes chers collègues, qu'il y a une certaine bizarrerie à discuter ici de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire alors que dans le même temps, notre Premier ministre s'exprime dans les médias sur les modalités du déconfinement et annonce même des mesures que nous n'avons pas encore votées, nous laissant l'impression d'avoir un temp...

On l'a déjà été dit mais il est bon de le répéter : aujourd'hui, les maires sont absolument prêts à assumer leurs responsabilités. La plupart d'entre eux ne demandent rien et font leur travail, tout simplement parce que c'est leur conception de la fonction. Certains, cependant, s'inquiètent du possible engagement de leur responsabilité pénale ...

Les élus locaux doivent assurer l'application des directives nationales auxquelles ils n'ont pas été associés et ils pourraient voir leur responsabilité pénale engagée, à la suite de décisions prises par le Gouvernement. Il me semble donc légitime que soit renforcée la protection de leur responsabilité pour des décisions dont ils ne sont que d...

Cet amendement vise à intégrer dans le code de la santé publique la disposition permettant au maire de prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l'espace public et dans les lieux recevant du public, à des strictes fins de préservation de la santé publique. Le maire pourrait également mettre en place des...

Vous avez répondu pour ce qui est des masques, monsieur le ministre, mais pas concernant les tests. Or je vous ai interrogé sur la possibilité, pour les collectivités locales, de mettre en place des opérations locales de tests. J'ai cité Mme Hidalgo, le maire de Saint-Victoret, celui de Béziers. Juste avant le début de la séance, j'ai entendu à...