Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Vous venez de dire, monsieur le ministre, que la place des parlementaires n'était évidemment pas au sein du Conseil scientifique. Soit – même si cette affirmation dénote un brin de condescendance.

Pour des raisons pratiques, je peux le comprendre. Je vous propose donc la solution suivante : le Comité scientifique doit pouvoir être auditionné à tout moment par l'Assemblée nationale ou par le Sénat.

Il s'agit tout simplement de rendre au Parlement une marge d'action et de contrôle en cas d'urgence sanitaire. Cette demande ne me semble pas totalement délirante puisqu'elle consiste à restituer au Parlement sa fonction de contrôle. Encore une fois, il s'agit de coller le plus près possible à la réalité de la situation sanitaire telle qu'elle ...

Il s'agit bien entendu d'un amendement d'appel, pour démontrer l'absurdité de la situation. Depuis des mois, on brandit l'épouvantail de la santé publique pour outrepasser les libertés fondamentales. Quelle que soit la gravité de la situation sanitaire, notre système politique est organisé autour d'un principe d'équilibre des pouvoirs qui est, ...

La prorogation des dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 soulève des questions, alors qu'au 1er avril – vous nous l'avez laissé miroiter, et il faut l'espérer – la plupart des Français seront déjà vaccinés. La prolongation jusqu'au 31 décembre de la conservation d...

Il vise à préserver la liberté d'exercer son culte – une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Alors que les mesures sanitaires sont déjà en place dans les églises, les temples, les synagogues et les mosquées, le Gouvernement a interdit l'exercice des cultes sans chercher le moindre aménagement. Nous aurions pu espérer qu'il tire le...

Monsieur le président, je ne suis pas cosignataire de cet amendement, mais puis-je le défendre en vertu de la règle qui permet, pendant la période de confinement, aux membres du groupe auquel appartiennent les auteurs d'un amendement de le faire, sachant que nous sommes toutes deux non-inscrites ?

Monsieur le président, mes arguments vaudront aussi par anticipation pour mon amendement no 107 qui sera appelé dans la discussion commune. Ils vont en effet dans le même sens et préconisent de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire – et à la possibilité de le proroger – dès le 10 janvier 2021, pour ce qui concerne l'amendement de Mme Lorho, e...

Je propose de modifier le dispositif qui réglemente l'ouverture au public d'établissements et prévoit des fermetures provisoires ; comme celui de mon collègue Schellenberger, mon amendement vise à clarifier ce régime de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le second confinement aura des conséquences économiques dramatiques dans nos territo...

Ce sont des amendements de cohérence avec les amendements précédemment examinés. Ils concernent la date de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Je défends par la même occasion mon amendement identique no 104. Nous exprimons de nouveau notre opposition à l'extension indéfinie de la possibilité donnée au Gouvernement de prendre des ordonnances. Depuis le début de la crise, le Gouvernement navigue à vue. Les conditions qui permettraient au Parlement de lui accorder sa confiance pour la g...

… sont toujours en attente de ratification par le Parlement. Nous n'avons toujours pas examiné les projets de loi de ratification correspondants. Or vous nous demandez, à l'article 4, de vous accorder de nouveau la possibilité de faire la loi à notre place. Ce n'est ni souhaitable ni pensable : un tel article n'a pas lieu de figurer dans le pré...

Certes, je l'avais bien compris. En tout cas, elles ne sont pas plus ratifiées que les autres. Ce n'est évidemment pas satisfaisant. Nous ne pouvons plus vous suivre et cautionner cette façon de gouverner.

L'amendement no 99 vise à rétablir les limites fixées par le Sénat pour mieux encadrer et rendre plus efficace l'action du Gouvernement. Il est ainsi proposé de réduire la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'article 4 du projet de loi : le Gouvernement ne pourrait plus le faire que jusqu'au 31 janvier 2021, ce qui me ...

Au risque de me répéter, il vise à rétablir les modifications opérées par le Sénat et à encadrer l'habilitation à légiférer par ordonnances, afin que le recours à cet outil demeure l'exception et soit réellement justifié. C'est pourquoi il convient d'ajouter, à l'alinéa 7 du présent article, les termes « lorsque cela est strictement nécessaire ».

Il vise à supprimer deux habilitations à légiférer par ordonnance. La première concerne l'adaptation des modes de délibération des collectivités territoriales pendant l'état d'urgence sanitaire, des assouplissements étant proposés par d'autres amendements. La seconde concerne la suspension du délai de carence pour l'affiliation à l'assurance ma...

D'abord le Gouvernement légifère par ordonnance, puis il se dispense des consultations obligatoires. Pourtant les instances consultatives sont en mesure de se réunir rapidement pendant la crise sanitaire. Elles peuvent également se réunir par visioconférence, et j'avais d'ailleurs proposé en première lecture que ces consultations obligatoires p...

L'amendement a pour objet de rétablir l'encadrement des élections régionales et départementales prévues en mars 2021 ; il avait été introduit par le Sénat. Notre démocratie doit continuer de s'exercer ; renoncer à cet exercice pour des raisons sanitaires, c'est aller à l'encontre de nos principes fondamentaux. Aujourd'hui, ce sont les élections...

Tout l'après-midi, des intervenants ont égrené le nombre de décès à déplorer ces derniers jours ainsi que le nombre de cas graves nécessitant une hospitalisation – notamment en service de réanimation – et ont insisté sur le risque de voir, au cours de la deuxième vague, les hôpitaux et les personnels de santé, à qui nous pensons en cet instant,...

Vous l'aurez compris, il s'agit d'un amendement de repli : je défendais à l'instant l'idée de fixer la date de la fin du confinement au 21 décembre, pour le début des vacances de Noël, et je propose, par le présent amendement, la date du 31 janvier 2021, qui correspond à la version de l'alinéa 1er retenue par le Sénat. Les dernières annonces d...