Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Le 2° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut, " Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de prés...

Le 3° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique prévue par le dé...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire est supprimé. » Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la ...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire et en concertation avec les maires, et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à préve...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire et en concertation avec les maires, et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à préve...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du v...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 5 ° du I de L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ; cette fermeture provisoire ou cette réglementation d’ouverture ne peuvent en aucun cas placer les établissements visés en situation de concurrence déloyale en autorisant seulement certaines catégories de c...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maire de la commune peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, auto...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet alinéa réglemente l’ouverture au public d’établissements et prévoit des fermetures provisoires. Le second confinement que nous connaissons va avoir des conséquences économiques dramatiques dans nos territoires et de nombreux professionnels s'i...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 janvier 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime deux habilitations à légiférer par ordonnances concernant : - l’adaptation des modes de délibération des collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire, des assouplissements étant proposés par d’autres amendements ; - la suspension du délai de carence pour l’aff...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 5° de L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ; cette fermeture provisoire ou cette réglementation d’ouverture ne peuvent en aucun cas placer les établissements visés en situation de concurrence déloyale en autorisant seulement certaines catégories de commerc...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 janvier 2021 ». Exposé sommaire : Pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie ainsi que de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021 sans avoir de données précises. Cette date semble être donnée tou...

Rétablir ainsi cet article : « Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter : « 1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues par la loi n° 2013...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement pour la gestion d'une telle crise. Aussi, légiférer par ordonnances n'est pas acceptable.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : D'abord le gouvernement légifère par ordonnance. Puis il se dispense des consultations obligatoires. Pourtant les instances consultatives sont en mesure de se réunir rapidement pendant la crise sanitaire. Elles peuvent également se réunir par visioconférence. Dès lors que l'on parle d'état d'urgence sa...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « modifications », insérer le mot : « strictement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , lorsque cela est strictement nécessaire, » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les modifications opérées par le Sénat. L'objectif est d'enca...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 31 janvier 2021 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les délais instaurés par la Sénat. pour mieux encadrer l’action du Gouvernement, il est proposé de réduire le délai d’ha...

Rétablir ainsi les Ibis et II de l’alinéa 2 : « Ibis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures su...