Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

219 amendements trouvés


13/01/2021 — Amendement N° CL2 au texte N° 3733 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard

Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut, " Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de prés...

13/01/2021 — Amendement N° CL3 au texte N° 3733 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard

Le 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique prévue par le dé...

13/01/2021 — Amendement N° CL5 au texte N° 3733 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Ménard

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire est supprimé. » Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la ...

04/11/2020 — Amendement N° 163 au texte N° 3502 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire et en concertation avec les maires, et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à préve...

04/11/2020 — Amendement N° 161 au texte N° 3502 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire et en concertation avec les maires, et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à préve...

04/11/2020 — Amendement N° 149 au texte N° 3502 - Article 1er (Rejeté)
M. Cattin, M. Meyer, M. Aubert, M. Door, M. Nury, M. Sermier, M. Reda, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Blin, M. Brun...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du v...

04/11/2020 — Amendement N° 108 au texte N° 3502 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 5 ° du I de L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ; cette fermeture provisoire ou cette réglementation d’ouverture ne peuvent en aucun cas placer les établissements visés en situation de concurrence déloyale en autorisant seulement certaines catégories de c...

04/11/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 3502 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maire de la commune peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, auto...

03/11/2020 — Amendement N° 157 au texte N° 3502 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet alinéa réglemente l’ouverture au public d’établissements et prévoit des fermetures provisoires. Le second confinement que nous connaissons va avoir des conséquences économiques dramatiques dans nos territoires et de nombreux professionnels s'i...

03/11/2020 — Amendement N° 132 au texte N° 3502 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 janvier 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

03/11/2020 — Amendement N° 111 au texte N° 3502 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime deux habilitations à légiférer par ordonnances concernant : - l’adaptation des modes de délibération des collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire, des assouplissements étant proposés par d’autres amendements ; - la suspension du délai de carence pour l’aff...

03/11/2020 — Amendement N° 109 au texte N° 3502 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 5° de L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ; cette fermeture provisoire ou cette réglementation d’ouverture ne peuvent en aucun cas placer les établissements visés en situation de concurrence déloyale en autorisant seulement certaines catégories de commerc...

03/11/2020 — Amendement N° 107 au texte N° 3502 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 janvier 2021 ». Exposé sommaire : Pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie ainsi que de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021 sans avoir de données précises. Cette date semble être donnée tou...

03/11/2020 — Amendement N° 106 au texte N° 3502 - Article 11 (Rejeté)
Mme Ménard

Rétablir ainsi cet article : « Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter : « 1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues par la loi n° 2013...

03/11/2020 — Amendement N° 105 au texte N° 3502 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers...

03/11/2020 — Amendement N° 104 au texte N° 3502 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement pour la gestion d'une telle crise. Aussi, légiférer par ordonnances n'est pas acceptable.

03/11/2020 — Amendement N° 103 au texte N° 3502 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : D'abord le gouvernement légifère par ordonnance. Puis il se dispense des consultations obligatoires. Pourtant les instances consultatives sont en mesure de se réunir rapidement pendant la crise sanitaire. Elles peuvent également se réunir par visioconférence. Dès lors que l'on parle d'état d'urgence sa...

03/11/2020 — Amendement N° 100 au texte N° 3502 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « modifications », insérer le mot : « strictement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , lorsque cela est strictement nécessaire, » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les modifications opérées par le Sénat. L'objectif est d'enca...

03/11/2020 — Amendement N° 99 au texte N° 3502 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 31 janvier 2021 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les délais instaurés par la Sénat. pour mieux encadrer l’action du Gouvernement, il est proposé de réduire le délai d’ha...

03/11/2020 — Amendement N° 98 au texte N° 3502 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

Rétablir ainsi les Ibis et II de l’alinéa 2 : « Ibis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures su...