Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 7)

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Conformément au dictionnaire médical de l’Académie de Médecine – version 2016‑1, l’urgence dans le domaine de la santé s’entend d’une situation d’un patient à soigner sans délai.Toute personne a le droit de recevoir les soins les plus appropriés compte tenu de son état de santé et de l’urgence des inter...

Après le mot : « fixée » insérer les mots : « par décret ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. supprimer la mention « et pour une durée fixée » sans supprimer la fin de la phrase « par décret » laisse l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale avec une rédaction qui n'a pas de sens. Cet amendement vient y ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les protocoles de coopération entre les professionnels de santé des différents dispositifs prévus au sein de l’article 1erbis sont déjà mis en place par la loi Santé 2022. Levier majeur de la stratégie Ma santé 2022, la coopération entre professionnels de santé apporte une réponse aux attentes des pat...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du » les mots : « transmettent les protocoles au ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Tel que rédigé cet alinéa prévoit que les auteurs de protocoles doivent simplement déclarer leur mise en œuvre auprès du directeur général d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ouvrir le directoire des établissements de santé en y ajoutant un représentant du personnel soignant, un représentant des étudiants en santé et un représentant des usagers. Si l’intention peut être comprise, on ne peut que s’interroger sur la pertinence d’une telle mesure étant donn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit ici de permettre, lorsqu’un poste de directeur d’établissement partie au groupement devient vacant, de confier l’intérim au directeur de l’établissement support. Si la vacance de postes pose un véritable problème en matière de gouvernance d’établissement, l’aspect automatique de ce transfert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux sages-femmes de procéder à une IVG chirurgicale dès lors qu’elle a lieu avant la fin de la dixième semaine de grossesse. Seuls les médecins sont autorisés à réaliser les IVG instrumentales, que ce soit sous anesthésie générale ou locale. Cette extension de compétence pour les sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dernières semaines, les sages-femmes sont au cœur des discussions. Après le vote de l’expérimentation sur les maisons de naissance et l’expérimentation leur donnant la possibilité d’effectuer des IVG chirurgicales, il s’agit désormais de leur permettre de constater une incapacité de travail supérie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dernières semaines, les sages-femmes sont au cœur des discussions. Après le vote de l’expérimentation sur les maisons de naissance et l’expérimentation leur donnant la possibilité d’effectuer des IVG chirurgicales, il s’agit désormais de leur permettre de constater une incapacité de travail supérie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre aux professionnels de santé d'évoluer plus facilement dans leur carrière via la validation d'acquis professionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que la version initiale de l’article 1 ait été remplacée par une demande de rapport, la question des auxiliaires médicaux a suscité une levée de bouclier unanime du secteur médical. De l’ordre des médecins aux principaux syndicats de praticiens hospitaliers et libéraux, jusqu’aux conférences de d...