Réforme de l'adoption

Je reviens sur la notion d'intérêt supérieur de l'enfant que je viens de développer à la tribune. Je l'ai dit, les obligations internationales de la France, notamment celles liées à la Convention internationale des droits de l'enfant, l'obligent à intégrer dans le droit national l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette notion, qui garantit la pr...

Je conclus en disant que la notion d'intérêt de l'enfant n'est en rien équivalente au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l'intérêt de l'enfant au même niveau que celui des adultes.

C'est également un amendement de suppression de l'article 11 bis . Le Sénat avait rétabli l'activité en France des organismes autorisés pour l'adoption, les fameux OAA, et en particulier la possibilité pour des parents de leur confier leur enfant en vue de son adoption, après que l'Assemblée nationale ait fort malencontreusement supprimé leur a...

Vous vous mettez en contradiction avec nos obligations internationales par ce nivellement vers le bas. La suppression du mot « supérieur » place l'intérêt de l'enfant sur le même plan que celui des parents, qu'il s'agisse de ceux qui laissent leur enfant à l'adoption ou de ceux qui souhaitent adopter, ce qui est contradictoire avec le but pours...

C'est vraiment la première des raisons. On ne peut pas leur enlever cela : les OAA jouent un rôle majeur dans les adoptions d'enfants, y compris handicapés. Vous savez mieux que moi combien il peut être compliqué de trouver des familles pour adopter les enfants handicapés. Deuxièmement, les OAA n'accueillent qu'un petit nombre d'enfants, parce...

Cette proposition de loi a pour objectif affiché de faciliter l'adoption, or elle apparaît avant tout dirigée en faveur des personnes adoptantes et non pas des enfants adoptés. Dans la perspective d'une adoption, je vous rappelle que la convention de La Haye ne reconnaît pas d'autre statut que le régime matrimonial traditionnel. Le cadre initi...

Pour lever toute ambiguïté, je tiens à préciser que je ne prétends en aucun cas juger des qualités personnelles des parents selon leur statut matrimonial. Le fait qu'ils soient mariés ne les rend pas meilleurs que ceux qui ne le sont pas. Et je suis ravie de savoir que tout va bien pour vous, monsieur le secrétaire d'État.

Je ne prétends pas non plus que les couples mariés sont plus stables, je n'ai jamais dit une chose pareille.

J'entends vos réponses, monsieur le secrétaire d'État, et je vous remercie de nous rassurer sur certains aspects. Néanmoins, il reste un argument auquel vous n'avez absolument pas répondu. Il concerne les femmes enceintes qui souhaitent accoucher sous X pour confier leur enfant à l'adoption mais qui gardent un mauvais souvenir de leur enfance e...

Non ! Simplement, je considère qu'en cas de séparation, il y a une différence. Les couples mariés doivent divorcer. Certes, cela n'implique plus automatiquement de passer devant le juge mais cela conduit à faire intervenir obligatoirement un notaire, dans la plupart des cas un avocat, et éventuellement un juge. Les couples non mariés qui se sép...

Il vise à rédiger différemment l'article 11 bis , qui conditionne l'activité des OAA à l'autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Même si vous vous voulez rassurant, en indiquant que leur rôle en matière d'accompagnement sera conservé, l'État aura désormais la possibilité d'interdire l'activité des O...

Il vise précisément à substituer aux alinéas 2 à 9 trois nouveaux alinéas destinés à assurer un maximum de stabilité à l'enfant en ne permettant son adoption que par un couple – selon la logique que vous venez d'exposer – et non par une personne seule, sauf s'il s'agit d'un membre de la famille et si l'adoption préserve l'intérêt supérieur de l...

Je ne reprendrai pas les différents arguments que nous avons avancés pour justifier le maintien du recours aux OAA pour l'adoption en France, mais je tiens à répondre à l'un des vôtres, madame la rapporteure. Vous avez indiqué que la suppression de l'activité d'adoption des OAA en France avait pour but de garantir à tous les enfants une meilleu...

Je voudrais abonder dans le sens de Mme Karamanli – une fois n'est pas coutume, puisque nous ne sommes pas souvent d'accord, elle et moi. On ne peut pas balayer ce sujet d'un revers de main. Vous citez une juriste en disant « regardez qui elle est », mais il s'agit d'une juriste dont les opinions sont tout à fait honorables. Je ne vois pas pour...

J'ai le texte du CNPE sous les yeux : sur l'article 2, son avis est « favorable avec réserves ». Il « émet cependant des réserves rappelant que les droits et devoirs au sein du couple sont différents selon le type d'union et que le divorce a un régime plus protecteur en cas de séparation pour les parents et donc pour l'enfant ». Tels sont ses t...

Il vise à revenir aux conditions actuelles, au titre desquelles les adoptants doivent justifier de deux ans de vie commune ou être âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans. Il ne me semble pas pertinent d'abaisser les critères de l'âge et de la durée de vie commune. En effet, en l'état actuel du droit, ces conditions ne sont pas requises au jour ...

Je tiens, sur un sujet aussi important, à faire valoir l'ensemble de mes arguments. J'entends vos propos, monsieur le secrétaire d'État, sur la durée de vie commune. Vous avez raison : les procédures d'adoption sont tellement longues que la durée de vie commune du couple se prolonge nécessairement puisqu'il faut trois ou quatre ans, dans le mei...

Il vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l'article 11 bis car ils prévoient de sanctionner les OAA qui recueillent des mineurs en France, en vue de les proposer à l'adoption. Nous l'avons déjà dit, les OAA jouent un rôle très important en France alors que certains départements peinent à trouver des familles pour les enfants dits à particula...

Le sous-amendement n° 251 vise à porter le délai de deux mois que vous proposez, monsieur le secrétaire d'État, à douze mois et le sous-amendement n° 252 à neuf mois. Vous avez dit que très peu d'enfants étaient concernés mais quand on connaît la lenteur des procédures d'adoption en France, un délai de deux mois pour régler en quelque sorte le...

Nous avons été abondamment alertés au sujet de cette disposition ces derniers jours. En effet, cet article vise à mettre fin aux démarches individuelles, c'est-à-dire à interdire aux candidats à l'adoption de se rendre sans aide dans les pays d'origine des enfants pour les recueillir. Je sais bien que cela peut paraître un peu compliqué et dang...